Publié le 31/07/2023
L’élaboration, la protection et la défense de nouvelles collections est traitée comme une activité ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Cela permet aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de déduire des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés une fraction de leurs dépenses.
Pour quelles entreprises ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt collection, il faut :
1. Appartenir au secteur textile-habillement-cuir
Les activités du textile, de l’habillement et du cuir sont listées au sein de la nomenclature d’activités françaises, sur le site de l’INSEE, à savoir code NAF 13, 14 et 15.
2. Exercer une activité industrielle
Ont un caractère industriel, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
La jurisprudence a une approche stricte de cette notion d’activité industrielle et la doctrine de l’administration fiscale, qui retient une définition plus large de cette notion, n’est pas opposable au juge de l’impôt.
3. Relever d’un régime réel d’imposition
Quelles activités ?
Les opérations doivent :
1. Consister à élaborer de nouvelles collections
L’administration fiscale précise qu’il s’agit des travaux de mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui doit être renouvelée à intervalles réguliers conformément aux pratiques commerciales qui caractérisent le secteur concerné. La périodicité doit être connue à l’avance (BOI-BIC-RICI-10-10-40, 13 févr. 2019, § 40 à 60).
La nouveauté peut résider dans les matières utilisées, ou être d’ordre purement esthétique : dessin, forme, coloris.
Attention, les dépenses liées à la simple adaptation d’une gamme existante par l’adjonction de quelques produits nouveaux, ainsi que celles liées à la modification d’une seule des caractéristiques des produits existants, ne sont pas considérées comme des dépenses d’élaboration de nouvelles collections.
2. Être localisées dans l’UE ou l’EEE, et les dépenses doivent être déductibles du résultat taxable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, il existe une dérogation à cette règle de territorialité pour les frais de défense des dessins et modèles.
Comment déterminer le crédit d’impôt collection ?
Les dépenses éligibles
- Dépenses de personnel ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- Autres frais de fonctionnement ;
- Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles ;
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés.
Le calcul du crédit d’impôt
L’assiette brute du crédit d’impôt collection est composée de l’ensemble des dépenses éligibles.
Pour obtenir l’assiette nette, il convient d’imputer sur l’assiette brute les subventions publiques reçues ainsi que les rémunérations de prestations de conseil afférentes à l’obtention du crédit d’impôt.
Le taux applicable est identique à celui du crédit d’impôt recherche, à savoir 30% des dépenses éligibles.
Attention, le crédit d’impôt collection a été placé dans la catégorie de minimis. Cela signifie que le montant des aides publiques (avantages fiscaux, subventions publiques, allègement des cotisations sociales) accordé à une même entreprise ne doit pas excéder un plafond global de 200 000€ sur une période de trois exercices fiscaux.
Le cumul crédit d’impôt Recherche et crédit d’impôt Collection
Il est possible pour une entreprise du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier à la fois du crédit d’impôt Collection, et du crédit d’impôt Recherche, à condition qu’il s’agisse de dépenses différentes.
Toutefois, le crédit d’impôt Collection n’est pas subordonné au bénéfice préalable du crédit d’impôt Recherche.
L’option de l’entreprise
L’option pour l’obtention du crédit d’impôt collection est annuelle et renouvelable.
La sécurisation du crédit d’impôt collection
1. Les rescrits
Les entreprises peuvent interroger l’administration sur l’éligibilité de ses dépenses au crédit d’impôt.
Le modèle doit être envoyé à l’administration fiscale au moins 6 mois avant le dépôt de la déclaration du crédit d’impôt. En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, cela vaudra accord.
Les avocats fiscalistes de notre Cabinet peuvent vous assister dans cette démarche et nos honoraires seront susceptibles d’être en partie financée par le dispositif du PASS PI.
2. Le contrôle sur demande des PME
L’entreprise peut demander à bénéficier du contrôle sur demande. Si l’administration fiscale ne descelle aucune anomalie, elle ne pourra plus la redresser sur les années vérifiées. En cas d’erreur, l’entreprise peut rectifier et ne paiera que les intérêts de retard.