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Pass PI : un soutien financier de votre stratégie d’innovation

Publié le 18/07/2023

Article mis à jour le 06/11/2026

Votre entreprise souhaite protéger une innovation, sécuriser ses contrats ou défendre ses droits de propriété intellectuelle ?

Le Pass PI proposé par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) peut vous aider à financer certaines prestations réalisées par un expert en PI comme un Conseil en propriété industrielle, ou un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d'une prise en charge de 50 % du coût d'une prestation, dans la limite de 3 000 € d'aide par prestation.

Le cabinet Braunstein & Associés, à Marseille, vous accompagne dans l'identification de vos besoins en propriété intellectuelle et les démarches liées au Pass PI.

Votre entreprise peut-elle bénéficier du Pass PI ? Échangez avec notre cabinet

Qu'est-ce que le Pass PI de l'INPI ?

Le Pass PI est une aide financière proposée par l’INPI, qui encourage à protéger vos innovations et créations ainsi qu’à valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise.

Il permet de financer partiellement l'intervention d'un professionnel, notamment d'un avocat en droit de la propriété intellectuelle, pour mettre en œuvre des actions adaptées aux besoins de l'entreprise.

Cette aide est particulièrement utile, pour mettre en œuvre des actions concrètes à la suite des recommandations préconisées dans le cadre d’un prédiagnostic PI, pour mieux protéger l'activité de l'entreprise.

Quel montant peut être financé par le Pass PI ?

L’INPI prend en charge 50% du coût de la prestation éligible, selon les plafonds suivants :

  • Jusqu’à 3 000€ d’aide pour une prestation dont le coût peut atteindre 6 000€
  • Jusqu’à 3 prestations financées au cours de la vie de l’entreprise, à travers 3 Pass PI distincts.
  • Un plafond cumulé de 10 000€ de prestations prises en compte, soit 5 000€ d’aide maximale de l’INPI par entreprise.

Exemple : une entreprise souhaite faire rédiger un contrat de licence portant sur une innovation. Si la prestation est éligible et que son coût est de 2 000 €, le Pass PI peut permettre une prise en charge de 1 000 € par l'INPI. L'entreprise règle alors les 1 000 € restants.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Pass PI ?

Le dispositif s'adresse aux petites et moyennes entreprises indépendantes (PME), y compris les très petites entreprises (TPE), engagées dans une démarche d'innovation. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • employer moins de 250 personnes
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou présenter un total de bilan ≤ 43 M€
  • être immatriculée en France, DROM-COM compris
  • revêtir une forme juridique éligible
    • NB : Certaines structures sont exclues : les sociétés civiles, professions libérales en SEL ou les entreprises en nom personnel dont entreprises individuelles.
  • Avoir un besoin de protection ou de valorisation de sa propriété intellectuelle entrant dans le dispositif.

Quelles prestations peuvent être financées ?

La plupart des missions impliquant de la propriété intellectuelle sont susceptibles de bénéficier de cette aide. Nous pouvons retenir six grandes catégories de prestations :

  1. Sécuriser ses relations commerciales avec les tiers (clients, fournisseurs, revendeurs…) : Par exemple, une entreprise qui développe un logiciel peut avoir besoin d'un contrat précisant les conditions d'utilisation, de cession ou de licence de ses droits.

  2. Se protéger à l’international

  3. Evaluer les actifs et maîtriser la fiscalité des droits de propriété intellectuelle (aide à l’innovation, crédits d’impôts …).

  4. Connaître son environnement technologique et protéger son innovation : Le Pass PI peut notamment vous aider à financer des prestations d’experts pour connaître l’état de l’art, vérifier la brevetabilité et la liberté d’exploitation d’une innovation, et protéger celle-ci par un dépôt de brevet.

  5. Agir face aux risques de contentieux et établir sa stratégie de défense : Une entreprise confrontée à un risque de contrefaçon ou à un différend avec un concurrent peut avoir besoin d'une analyse juridique avant d'engager une procédure.

  6. Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques

À retenir : toutes les prestations juridiques ne sont pas automatiquement financées. Leur éligibilité doit être examinée et validée par l'INPI.

Comment bénéficier du Pass PI ? Les étapes à suivre

Le cabinet Braunstein & Associés peut vous accompagner dans les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif.

Etape 1 : identifier les besoins de votre entreprise

Notre associée, Julia Braunstein, détermine avec vous la prestation adaptée à vos besoins

Etape 2 : vérifier les possibilités de financement auprès de l'INPI

Elle prend attache avec un chargé d’affaires de l’INPI pour examiner les conditions de prise en charge de la prestation envisagée par le dispositif du Pass PI,

Etape 3 : établir et faire valider le devis

Le Cabinet prépare et émet un devis, qui doit être validé par vos soins ainsi que par l’INPI

Etape 4 : Après validation, l'INPI émet un bon de commande qui permet d’enclencher la prestation

Etape 5 : Notre Cabinet vous envoie une facture à régler correspondant à la moitié de la somme indiquée sur le devis. L'INPI règle directement l'autre moitié dans les conditions du dispositif.

 

Protéger une innovation ne consiste pas uniquement à déposer une marque ou un brevet. Il peut également être nécessaire de sécuriser les relations avec les partenaires, de déterminer qui détient les droits sur une création ou d'anticiper les risques de litige.

Au sein du cabinet Braunstein & Associés, notre associée, Julia BRAUNSTEIN, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, saura vous accompagner dans l’élaboration de votre stratégie PI, examiner les possibilités de financement offertes par le Pass PI et sa mise en œuvre.

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