Publié le 24/07/2023
Ce fonds est un programme de subvention européen de 27,1 millions d’euros, destiné à aider les PME de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Son champ d’application a été élargi, en faveur des entreprises, pour 2023.
Quelles entreprises ?
Pour en bénéficier, il faut :
- Répondre à la définition officielle d’une PME de l’UE
- Être établi dans l’UE
Quelles activités ?
Ce fonds permet de faire des demandes de remboursement pour bénéficier de subventions sous formes de 3 types de « chèques » :
Chèque 1 (marques et dessins & modèles) d’un montant maximum annuel de 1 000 euros par entreprise : pour les demandes de dépôt de marques et dessins et modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international
- Jusqu’à 75% de remboursement de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l’UE.
- Jusqu’à 50% de remboursement des taxes de base de dépôts, des taxes de désignation et des taxes de désignation postérieure en dehors de l’UE.
Chèque 2 (brevets), d’un montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise : pour les demandes de dépôt de brevets en Europe au niveau national, les demandes de brevet européen et pour les recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI
- Jusqu’à 75% de remboursement des taxes de dépôt ainsi que pour les recherches d’antériorités effectuées par l’INPI.
Chèque 3 (obtentions végétales), d’un montant maximum annuel de 225 euros par entreprise : pour les demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne
- Jusqu’à 50% de remboursement des taxes de dépôt.
Quelle procédure ?
Attention : Les chèques PI ne sont pas rétroactifs et doivent être activés dans le délais de deux mois à compter de la réception de la décision de subvention.
Voilà la procédure à mettre en œuvre avant tous dépôts :
1. Effectuez la demande de subvention avant le 8 décembre 2023
Après avoir créé son compte à https://euipo.europa.eu/sme-fund-2023/user/login?destination=/sme-fund-2023/ et décidé du type de chèque(s) PI le(s) plus adapté(s) à vos besoins il vous suffit de remplir le formulaire sur le site web du Fonds pour les PME.
2. Recevez la décision de subvention
3. Demandez et payez les activités de PI dont vous avez besoin
4. Faites votre demande de remboursement qui vous parviendra dans les jour jours de la demande.
Ce remboursement s’obtient au moyen d’un formulaire disponible sur votre compte du Fonds pour les PME.
N.B., une fois le(s) chèque(s) PI activé(s), une « période de mise en œuvre » démarre au cours de laquelle vous pouvez demander d’autres activités et un remboursement supplémentaire dans le cadre de votre/vos chèque(s) PI. Cette période dure :
- 6 mois pour les chèques relatifs aux marques et dessins ou modèles
- 12 mois pour les chèques relatifs aux brevets
Notre Cabinet peut vous assister dans la mise en œuvre de ces aides, étant précisé qu’une partie de nos honoraires sont susceptibles d’être prises en charge dans le cadre du PASS PI.