Publié le 18/07/2023
Le Pass PI permet de voir financée à hauteur de 50% par l’INPI une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) et donc par notre associée Julia Braunstein, spécialisée en Propriété Intellectuelle.
Cette aide financière facilite la mise en œuvre de votre stratégie PI et permet de valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise.
C’est un outil est particulièrement utile pour mettre en œuvre les recommandations préconisées dans le cadre d’un prédiagnostic PI.
Pour quelles entreprises ?
Pour avoir droit au Pass PI, il faut être…
- Une PME au sens de l’INSEE (y compris les microentreprises) avec un objet commercial (SA, SAS, SARL, etc…)
- Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible à cette prestation
- Dans une démarche d’innovation ou de création
Pour quelles prestations ?
La plupart des missions impliquant de la propriété intellectuelle sont susceptibles de bénéficier de cette aide.
Nous pouvons retenir six grandes catégories de prestations :
1) Sécuriser ses relations commerciales avec les tiers (clients, fournisseurs, revendeurs…)
2) Se protéger à l’international
3) Evaluer les actifs et maîtriser la fiscalité des droits de propriété intellectuelle (aide à l’innovation, crédits d’impôts …).
4) Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
5) Agir face aux risques de contentieux et établir sa stratégie de défense
6) Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
En pratique, vous pourrez bénéficier du pass PI pour la rédaction de tous contrats contenant des clauses PI, pour toute analyse précontentieuse afin d’évaluer les risques de contentieux, pour déterminer quelle serait la meilleure protection à l’internationale…
Comment s’opère le Pass PI ?
1° Notre associée, Julia Braunstein, détermine avec vous la prestation adaptée à vos besoins et prend attache avec un chargé d’affaires de l’INPI pour valider la prise en charge partielle de ses honoraires par le dispositif du Pass PI,
2° Après avoir échangé avec l’INPI, notre Cabinet émet un devis, qui est validé par vos soins ainsi que par l’INPI,
3° L’INPI émet un bon de commande qui permet d’enclencher la prestation,
4° Notre Cabinet vous envoie une facture à régler correspondant à la moitié de la somme indiquée sur le devis,
5° L’INPI paie l’autre moitié.
Dans quelle limite les dépenses sont prises en charge par l’INPI ?
Ø Le coût de la prestation peut atteindre 6 000€, soit jusqu’à 3 000€ de financement par l’INPI.
Ø Au total, le Pass PI permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de l’entreprise, à travers 3 Pass PI distincts.
Ø Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000€. Elle peut donc obtenir un financement global de INPI maximum de 5 000€.
Notre associée, Julia BRAUNSTEIN, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, saura vous accompagner dans l’élaboration de votre stratégie PI et la mise en œuvre de cette aide.