Publié le 26/07/2016
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, mis fin au combat judiciaire opposant la société suisse SWATCH et la société belge ICE WATCH, deux fabricants de montres en concurrence directe, depuis plusieurs années.
Pourquoi protéger sa marque dès le dépôt ?
Le litige naît lorsque la société SWATCH fait opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), à la demande d’enregistrement international du signe « ICE WATCH » par sa concurrente belge. Cette opposition sur le fondement de sa marque antérieure éponyme pour désigner des produits « d’horlogerie » en France.
Demandez une recherche d’antériorité pour sécuriser votre dépôt
La société SWATCH arguait en effet de l’existence d’un risque de confusion entre les marques des deux sociétés, notamment en raison de la similitude des produits en cause et de la notoriété de la marque antérieure SWATCH.
De manière étonnante, Monsieur le Directeur de l’INPI ne retenait alors pas la similarité des signes en présence.
Similitudes visuelles et phonétiques : un critère clé en cas de litige de marques
Dès lors, la Haute juridiction a considéré que le signe complexe ICE WATCH – qui a en commun avec la marque antérieure SWATCH une séquence finale commune de 5 lettres – présente une proximité visuelle et conceptuelle avec cette dernière, fortement accentuée par une prononciation phonétique très proche : « le signe contesté sera prononcé en langue anglaise [aïsse-ouatch] et partage avec la marque antérieure la sonorité [souatch] renforcée précisément par la césure phonétique résultant du mot ‘ice’ et la liaison des sons qui atténue les différences de longueur et de structure existant entre les signes».
Les étapes pour éviter un refus à l’enregistrement
- Effectuer une recherche d’antériorité pour identifier les conflits potentiels.
- Mettre en place une veille active pour surveiller les nouvelles marques déposées.
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques pour sécuriser les démarches.
Anticipez les risques de litiges : demandez un audit de marque
Jurisprudence en droit des marques : les leçons à tirer
La Cour d’appel de Paris, saisie par SWATCH d’un recours contre cette décision, constatait que la similitude des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel conduirait nécessairement le consommateur « à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure ».
La Cour de cassation, a nettement confirmé l’analyse et la méthode d’appréciation de la Cour d’appel, consolidant ainsi les critères de risque de confusion dans la jurisprudence.
La société ICE WATCH ne pourra donc pas déposer sa marque internationale en désignant la France et le risque de confusion entre les deux marques est définitivement reconnu. Cela aura nécessairement des conséquences sur l’exploitation de la marque ICE WATCH et nous ne doutons pas qu’un accord de coexistence a (ou sera) conclu…
Toutefois, cette saga judiciaire vient rappeler que toutes les marques sont « logées à la même enseigne » et qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement aussi notoire qu’elle soit….
Il est donc indispensable de sécuriser son dépôt en amont par une recherche d’antériorité et d’anticiper les éventuels litiges grâce à une veille juridique rigoureuse.
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