Publié le 04/10/2024
Ce fonds est un programme de subvention européen à hauteur de 20 millions d’euros destiné à aider les PME établies sur le sur le territoire de l’UE dans le but de faciliter la protection des droits de PI de ces structures. Son champ d’application a évolué pour l’année 2024.
Voici notre guide et conseils en propriété intellectuelle pour effectuer ces démarches et pouvoir bénéficier de l’aide.
Conditions d’éligibilité des PME :
- Être une PME au sens du droit de l’Union Européenne
- Être établi sur le territoire de l’Union Européenne
Activités concernées par le fonds de propriété intellectuelle :
Ce fonds permet de faire des demandes de subventions en matière : d’IP Scan Enforcement (1), de marques, dessins et modèles (2), d’obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire (3) et de brevets (cette catégorie ne sera pas abordée ici dans la mesure où l’enveloppe allouée à ce type d’invention pour 2024 est d’ores et déjà épuisée).
1. IP Scan Enforcement
C’est la principale évolution pour cette année 2024. Ce service fournit aux PME de l’UE une consultation et un rapport concernant le respect des droit de PI d’une entreprise en cas de conflit avec une autre partie ou en cas de risque de conflit.
→ 90 % de remboursement dans la limite d’un montant maximal annuel de 1.350 € par entreprise.
2. Marques, dessins et modèles
Pour les demandes de dépôts de marques, dessins et modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international :
→ Jusqu’à 75% de remboursement de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l’UE.
→ Jusqu’à 50% de remboursement des taxes de base de dépôts, des taxes de désignation et des taxes de désignation postérieure en dehors de l’UE.
Ces remboursements sont possibles dans la limite d’un montant maximal annuel de 1.000 € par entreprise.
Si vous recherchez un avocat spécialisé en droit des marques pour vous accompagner, notre cabinet dispose d'une expertise dans ce domaine, notamment Maître Julia BRAUNSTEIN.
3. Les demandes de certificat d’obtention végétale de l’Union Européenne
Cette aide permet d’obtenir un remboursement de 75 % des taxes de demande en ligne et d’examen, dans la limite d’un montant maximal de 1.500 € par entreprise.
Étapes pour demander la subvention
Attention : Les chèques PI ne sont pas rétroactifs et doivent être activés dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de subvention.
- Effectuez la demande de subvention avant le 6 décembre 2024 ;
- Recevez la décision de subvention ;
- Demandez et payez les activités de PI dont vous avez besoin ;
- Faites votre demande de remboursement qui vous parviendra dans le délai d’un mois après la demande. Ce remboursement s’obtient au moyen d’un formulaire disponible sur votre compte du Fonds pour les PME ;
- Période de mise en œuvre. une fois le(s) chèque(s) PI activé(s), une « période de mise en œuvre » démarre au cours de laquelle vous pouvez demander d’autres activités et un remboursement supplémentaire dans le cadre de votre/vos chèque(s) PI. Cette période dure :
- 6 mois pour les chèques relatifs aux marques et dessins ou modèles ;
- 12 mois pour les chèques relatifs aux brevets et à la protection communautaires des obtentions végétales.
Notre Cabinet d'avocats en propriété intellectuelle peut vous assister dans la mise en œuvre de ces aides, étant précisé qu’une partie de nos honoraires est susceptible d’être prise en charge dans le cadre du PASS PI.
Si vous avez des questions sur le droit de la propriété intellectuelle en général, nous sommes disponibles pour vous fournir l'assistance et les conseils juridiques pour la protection de votre PI.