Le droit de la propriété intellectuelle semble être une solution inadaptée pour la protection des algorithmes
Une protection limitée par droit d’auteur - l’algorithme est assimilé à un principe informatique, voire mathématique, et donc au domaine des idées, l’excluant donc de la protection par droits d’auteur.
Une protection limitée par le…
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En droit français:
pas d’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle,
acquisition des congés payés dans la limite d’un an pendant les absences pour accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En droit européen : acquisition d’au moins 4 semaines de congés payés par période de…
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L’élaboration, la protection et la défense de nouvelles collections est traitée comme une activité ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Cela permet aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de déduire des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés une fraction de leurs dépenses.
Pour quelles entreprises ?…
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Ce fonds est un programme de subvention européen de 27,1 millions d’euros, destiné à aider les PME de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Son champ d’application a été élargi, en faveur des entreprises, pour 2023.
Quelles entreprises ?
Pour en bénéficier, il faut :
Répondre à la…
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Le Pass PI permet de voir financée à hauteur de 50% par l’INPI une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) et donc par notre associée Julia Braunstein, spécialisée en Propriété Intellectuelle.
Cette aide financière facilite la mise en œuvre de votre stratégie PI et permet de valoriser la…
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La propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur) fait partie du patrimoine immatériel de l’entreprise. Elle lui permet de se différencier de ses concurrents et d’accroître sa valeur.
Pour qu’elle soit valorisée, il est donc essentiel pour une entreprise d’élaborer une stratégie de…
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L’un des objectifs visés par cette loi est d’adapter le Code du travail à la Directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la Directive nº 2019/1152 de la même année relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
Les innovations…
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L’alinéa 1 de l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par…
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Enjeux & contenu de la réforme : les grands changements de cette réforme :
report de l’âge légal,
validation et rachat des trimestres,
revalorisation des petites pensions,
cumul d’emploi,
suppression des principaux régimes spéciaux …
Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures de la réforme des retraites ci-dessous :
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La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits.
Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999.
Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n°…
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