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Reforme du suivi médical des salariés : ce qui a changé au 1er janvier 2017

La visite d'information et de prévention 

La loi n°2016-1088  du 8 août 2016 (loi travail), avait annoncé la réforme du suivi médical des salariés. C’est chose faite avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016,  qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Voici les grandes lignes de la réforme.

La visite médicale d'embauche est remplacée par la visite d'information et de prévention, dite VIP. Cette visite est pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail. Elle doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années. La VIP est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et en tout état de cause, au moins tous les 5 ans.

S’agissant des travailleurs de nuit et les moins de 18 ans, la VIP doit être effectuée avant qu’ils soient affectés à leur poste et sera renouvelée au maximum tous les 3 ans.

Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d'une pension d'invalidité seront suivis par le médecin du travail, lequel définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ces salariés seront vus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque, listés dans l’article  R. 4624-23 du Code du travail, est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces salariés doivent bénéficier d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours. Désormais, les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le Conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.

 

Le Cabinet d'avocats Braunstein et Associés intervient en droit social sur Marseille, Saint Maximin et Briançon.



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