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Publication de décision de justice : attention au dénigrement !

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 27 janvier 2016

 

            Dans les affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale, il est fréquent que la partie qui s’estime lésée souhaite communiquer autour des agissements qu’elle reproche à son adversaire, pour en informer ses propres clients et partenaires, ainsi que ceux de son concurrent.

Cela est d’autant plus fréquent lorsqu’une décision fait droit aux demandes de la partie victime de tels agissements.

 Pour autant, et bien que les décisions de justice soient en principe publiques, le bénéficiaire d’une décision doit tout de même prendre des précautions avant de publier un communiqué ou d’adresser une circulaire à des tiers.

Cela a été rappelé récemment par la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2016

            Dans cette espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’articles de sports avait assigné l’un de ses concurrents pour concurrence déloyale et parasitisme, demandes auxquelles le Tribunal de Commerce de Dax a fait droit par jugement, à l’encontre duquel la société condamnée avait interjeté appel.

Nonobstant cet appel, la société demanderesse avait publié un communiqué sur sa page Facebook et sur son compte Twitter, et l’avait en outre envoyé aux principaux acteurs du marché des sports de glisse, et notamment au principal distributeur, à la principale régie publicitaire et à l’éditeur d’un magazine professionnel bien connu dans ce domaine.

Cet envoi avait aussi été adressé aux partenaires commerciaux de la société condamnée en première instance.

Suite à la diffusion de ce communiqué, la société condamnée pour concurrence déloyale, qui avait fait l’appel, a donc assigné son concurrent pour des actes de dénigrement sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, considérant que le communiqué litigieux n’avait d’autre but que de jeter le discrédit sur elle en répandant des informations malveillantes sur sa personne et ses produits, pour en tirer profit. 

La Cour d’Appel de Paris a suivi ce raisonnement en prenant le soin de souligner que le communiqué ne précisait pas que la décision avait été frappée d’appel et que les extraits de la décision citée étaient tronqués.

 L’auteur du communiqué a donc été condamné pour dénigrement à indemniser la partie initialement condamnée, de façon non définitive pour concurrence déloyale.

            La décision commentée aurait probablement été différente si la partie demanderesse avait pris le soin de demander la condamnation de son concurrent à publier la décision sur son propre site internet, et l’autorisation de publier elle-même cette décision, aux frais de son concurrent, dans la presse spécialisée.

Cela aurait été à la fois plus efficace et moins risqué.

Cela est l’occasion de rappeler qu’avant toute publication alertant ses clients ou partenaires sur les actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon reprochés à un concurrent, il est indispensable de prendre des précautions stylistiques, et de demander conseil à son avocat.



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