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Transactions immobilières : votre avocat peut vous assister

LE M.I.A 

MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS

 

L’article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) donne la possibilité aux avocats d’effectuer des mandats en transactions immobilières. Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre des Avocats.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 2014 (n°13-20.035) a considéré que le mandat en transactions immobilières faisait effectivement partie des activités pouvant être exercées par l’avocat.

En d’autres termes, un avocat a la possibilité de recevoir mandat de son client afin de l’assister lorsqu’il envisage une opération d’acquisition/vente d’un bien immobilier ou bien une opération de mise en location (exemples : achat, vente, baux, portant sur des biens meubles, immeubles, corporels, incorporels).

Sous l’impulsion de nombreux avocats et avec le soutien de plusieurs instances ordinales, une Association « M.I.A » (Marché Immobilier des Avocats) a été créée, à laquelle 29 barreaux ont adhéré dont le Barreau de Marseille.

Un site internet national « M.I.A » est en cours de création, il sera couplé avec des partenaires et des prestataires de service (diagnostiqueurs, prestataire de visite, sites immobiliers, etc).

Ce mandat en transaction immobilière devra être écrit, et définir précisément la mission, et notamment la nature, l’étendue et la durée de la mission, les conditions et les modes d’exécution de la mission et de fin de mission. Il devra prévoir les modalités de rémunération, préciser l’identification du client, identifier clairement les biens, définir les modalités de maniement de fonds et l’obligation de reddition des comptes.

Cette mission sera avant tout composée d’une mission juridique principale dont l’opération envisagée ne sera que l’accessoire.

Une convention d’honoraires devra être signée en parallèle de ce mandat et devra être rédigée par écrit.

Les honoraires de l’avocat pourront se décomposer en un honoraire fixe pour la mission de conseil et un honoraire complémentaire en fonction du temps passé ou de l’importance de l’affaire, un honoraire relatif à la rédaction de l’acte pourra être envisagé.

L’avocat devra également accomplir l’ensemble des formalités subséquentes à l’opération : formalité d’enregistrement, de publicité, etc.

Ce mandat en transaction immobilière permettant de nouveaux champs d’intervention aux avocats, devra être exécué dans le strict respect des règles déontologiques.



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