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L'auto-entrepreneur: un statut de plus en plus encadré

Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi du 4 août 2008 n° 2008-776, de modernisation de l’économie, dite loi « LME ». Toute personne souhaitant développer une activité artisanale, commerciale ou libérale peut devenir auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle fonctionnant sous le régime micro-fiscal et micro-social. Ce statut de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier notamment de la franchise de TVA, de l’exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) et du paiement forfaitaire des charges sociales sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel (32 900 euros pour les professions artisanales et libérales et 82 200 euros pour les professions commerciales).

L’entreprise individuelle se distingue notamment par son régime qui est extrêmement souple, elle ne fait pas « écran ». Il n’y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de la personne physique qui l’a créée. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Ce qui peut s’avérer dangereux…

 

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’une comptabilité allégée : la seule obligation est de tenir un livre de recettes ainsi qu’un registre des achats et de conserver toutes les factures.

Toutefois, derrière cette apparente souplesse, les pouvoirs publics tentent d’encadrer de plus en plus ce régime et de renforcer ses obligations.

Ainsi, la loi du 18 juin 2014 n° 2014-624, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a institué l’obligation pour les auto-entrepreneurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de leur activité professionnelle (ARCP ou RC Pro). Cette assurance couvre les dommages qui peuvent être provoqués à des tiers dans le cadre de l’activité pratiquée, ainsi que tous les dommages matériels, immatériels ou corporels qui leur sont causés du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de l’auto-entrepreneur ou de son personnel. 

De la même manière, la loi du 22 décembre 2014 n°2014-1554, de financement de la sécurité sociale pour 2015, entrée en vigueur  le 1er janvier 2015, impose aux auto-entrepreneurs l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.

 

La loi crée ainsi l’article L.133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale stipulant que : "Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."

Ainsi, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte. Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à cette obligation.

Ce compte sera notamment utilisé pour encaisser les recettes, prélever les dépenses et les achats, effectuer des prélèvements pour sa rémunération (par chèque ou par virement bancaire), utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.), obtenir un crédit, etc.

Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, du moment qu’il est séparé du compte personnel.

Malgré ces nouvelles obligations, l’objectif poursuivi est de permettre une plus grande transparence et une sécurité qui éviteront une confusion entre la personne physique et l’entreprise individuelle ou auto-entreprise.

De ce fait, en cas de contrôle, les transactions financières seront plus lisibles, et l’auto-entrepreneur ne pourra plus faire d'erreur avec ses dépenses personnelles. Enfin, en cas de dommages, ses activités seront couvertes par une assurance.

La « liberté » n’admet, par définition, aucune restriction ; mais certaines restrictions permettent parfois une plus grande liberté d’action…



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