Le droit de la propriété intellectuelle semble être une solution inadaptée pour la protection des algorithmes
Une protection limitée par droit d’auteur - l’algorithme est assimilé à un principe informatique, voire mathématique, et donc au domaine des idées, l’excluant donc de la protection par droits d’auteur.
Une protection limitée par le…
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Né sous le soleil de Marseille, il y a plus de 30 ans, le Cabinet Braunstein & Associés est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire en droit des affaires.
Notre force : une équipe d’#avocats #experts dans leur domaine qui unissent leur savoir-faire et leur expérience pour intervenir en conseil, contentieux, audit et formation.
Notre pôle social à Marseille…
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Les missions
Ouverture et gestion administrative des dossiers informatiques dans SECIB.
Gestion et suivi des procédures par le RPVA, OPALEX, PLEX, Télérecours.
Suivi des comptes et gestion des mouvements sur WEBCARPA
Numérisation, impression, classement et archivage méthodique des courriers, pièces et documents.
Accueil téléphonique et physique,
Gestion du courrier et de la…
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Les missions
En lien direct avec les associés, sur une clientèle de PME/PMI en droit des sociétés, vos missions seront :
Accompagner des entreprises dans leurs opérations juridiques courantes et exceptionnelles
Participer aux opérations de transmission d’entreprises et de restructuration
Analyser la fiscalité des opérations menées en droit des…
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En droit français:
pas d’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle,
acquisition des congés payés dans la limite d’un an pendant les absences pour accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En droit européen : acquisition d’au moins 4 semaines de congés payés par période de…
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L’élaboration, la protection et la défense de nouvelles collections est traitée comme une activité ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Cela permet aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de déduire des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés une fraction de leurs dépenses.
Pour quelles entreprises ?…
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Ce fonds est un programme de subvention européen de 27,1 millions d’euros, destiné à aider les PME de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Son champ d’application a été élargi, en faveur des entreprises, pour 2023.
Quelles entreprises ?
Pour en bénéficier, il faut :
Répondre à la…
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Le Pass PI permet de voir financée à hauteur de 50% par l’INPI une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) et donc par notre associée Julia Braunstein, spécialisée en Propriété Intellectuelle.
Cette aide financière facilite la mise en œuvre de votre stratégie PI et permet de valoriser la…
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La propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur) fait partie du patrimoine immatériel de l’entreprise. Elle lui permet de se différencier de ses concurrents et d’accroître sa valeur.
Pour qu’elle soit valorisée, il est donc essentiel pour une entreprise d’élaborer une stratégie de…
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L’un des objectifs visés par cette loi est d’adapter le Code du travail à la Directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la Directive nº 2019/1152 de la même année relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
Les innovations…
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