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Actualités Juridiques


05/04/2012 Actualités Juridiques

Quel sera l'avenir des semelles rouges de Mr LOUBOUTIN....

Christian LOUBOUTIN est un chausseur de renom qui crée et distribue des chaussures par le biais de la société éponyme. Une des spécificités de ces chaussures est la couleur rouge des semelles de chacune de ses créations. Afin de protéger cette caractéristique, Monsieur LOUBOUTIN a déposé, à titre de marque, cette semelle sous forme d’une…
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03/01/2012 Actualités Juridiques

Le statut des hébergeurs défini par la Cour de Cassation

1. Le statut d’hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Celui qui ne décide pas du contenu mis en ligne au moyen des outils mis à la disposition de tiers a le statut d’hébergeur y compris : s’il procède à des modifications techniques du contenu (telles qu'un ré-encodage ou un formatage pour un meilleur visionnage (ex…
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