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Actualités Juridiques


18/04/2016 Actualités Juridiques

Messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel : le secret des correspondances prime ….sous conditions !

Dès lors qu’il est question des TIC, la recevabilité des pièces produites dans le contentieux prud’homal se pose régulièrement devant la Cour de cassation.  S’agissant des courriels, le principe est, comme souvent en la matière, simple : la Cour de cassation, dans son arrêt dit « Nikon » du 2 octobre 2001 (n°99-42942), a posé que…
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22/02/2016 Actualités Juridiques

Vapoter : c'est fumer, pour le législateur français.

Alors qu’il avait été initialement envisagé de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs, la  loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41) dite loi de modernisation de notre système de santé, a finalement interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail. Plus précisément la loi interdit le vapotage dans les lieux de…
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07/12/2015 Actualités Juridiques

Mise en oeuvre de la procédure d'alerte des collectivités territoriales sur les dépôts de marques

Pour faire suite aux débats judiciaires qui s’étaient ouverts à l’occasion de l’affaire de la commune de Laguiole, la loi du 17 mars 2014, dite loi HAMON, a été promulguée avec pour effet l’accroissement de la protection du nom des collectivités territoriales. Pour rappel, la Loi Hamon a créé un article L.712-2-1 qui dispose que :…
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24/08/2015 Actualités Juridiques

Rupture brutale de relation commerciales établies. La place de la liberté contractuelle dans l'application de l'article L442-6 I, 5 du Code de Commerce.

L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
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23/07/2015 Actualités Juridiques

Généralisation de la complémentaire santé : plus que cinq mois pour se mettre à jour.

Au 1er janvier 2016, et en application de la loi relative à la Sécurisation de l’Emploi, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. En d’autres termes les entreprises devront avoir assuré aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket…
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30/06/2015 Actualités Juridiques

L'auto-entrepreneur: un statut de plus en plus encadré

Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi du 4 août 2008 n° 2008-776, de modernisation de l’économie, dite loi « LME ». Toute personne souhaitant développer une activité artisanale, commerciale ou libérale peut devenir auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle fonctionnant sous le…
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02/06/2014 Actualités Juridiques

Principaux apports de l’ordonnance du 12 mars 2004 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Cette réforme affiche comme objectifs principaux de faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, de renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des différents acteurs et d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité. L’ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet…
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30/01/2014 Actualités Juridiques

Imbroglio autour des marques "vente-privées.com"

Créée en 2001, la société Vente-privée.com, qui exploite le site du même nom,  est aujourd’hui le leader des ventes événementielles en ligne. Le principe est simple : des particuliers, préalablement sélectionnés ou parrainés, se voient offrir via le site internet de la société des produits de marques, à des prix…
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