Le 17 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné lourdement l’opérateur de téléphonie SFR pour de nombreuses clauses abusives contenues dans ses contrats d’abonnements.
En effet, après quatre ans de procédure, SFR a été condamné à verser 30.000 € à titre de dommages et intérêts au profit de l’Association…
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Initialement, la cession de parts sociales ne pouvait pas donner lieu à une préemption par la commune sauf lorsqu’il s’agissait de droits sociaux de sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble ou de sociétés coopératives de construction.
Au gré des modifications…
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Dans les affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale, il est fréquent que la partie qui s’estime lésée souhaite communiquer autour des agissements qu’elle reproche à son adversaire, pour en informer ses propres clients et partenaires, ainsi que ceux de son concurrent.
Cela est d’autant plus…
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Ce que dit la jurisprudence sur la messagerie personnelle au travail
Dès lors qu’il est question des TIC, la recevabilité des pièces produites dans le contentieux prud’homal se pose régulièrement devant la Cour de cassation.
S’agissant des courriels, le principe est, comme souvent en la matière, simple : la Cour de cassation, dans son arrêt dit « Nikon » du 2…
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Avec l’avènement du « big-data », lié à l’usage quasi-universel des smartphones, applications et réseaux sociaux, les données collectées par les entreprises sont de plus en plus nombreuses,et permettent de mieux cibler la clientèle, elles représentent donc désormais un véritable actif facilement monnayable.
Parallèlement,…
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Alors qu’il avait été initialement envisagé de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs, la loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41) dite loi de modernisation de notre système de santé, a finalement interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail.
Plus précisément la loi interdit le vapotage dans les lieux de…
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Pour faire suite aux débats judiciaires qui s’étaient ouverts à l’occasion de l’affaire de la commune de Laguiole, la loi du 17 mars 2014, dite loi HAMON, a été promulguée avec pour effet l’accroissement de la protection du nom des collectivités territoriales.
Pour rappel, la Loi Hamon a créé un article L.712-2-1 qui dispose que :…
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Article mis à jour le 18/04/2025 L'avocat devient mandataire en transactions immobilières
L’article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) donne la possibilité aux avocats en droit immobilier d’effectuer des mandats en transactions immobilières. Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre…
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L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
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Au 1er janvier 2016, et en application de la loi relative à la Sécurisation de l’Emploi, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. En d’autres termes les entreprises devront avoir assuré aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket…
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