Le Litige entre les deux grands groupes : Carrefour et Intermarché
Dans une décision en date du 8 février 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige qui opposait CARREFOUR à INTERMARCHE dans le cadre d’une publicité comparative.
On sait que l’univers de la grande distribution fait souvent l’objet de luttes sans merci.
En…
Lire la suite
Pour la première fois, depuis 2009, le nombre de défaillances annuelles d’entreprises a été inférieur à 60.000 puisque tous les tribunaux français ont recensé 57.844 entreprises défaillantes au cours de l’exercice 2016 contre 63.008 en 2015.
Les liquidations judiciaires directes retombent sous le seuil des 40.000 pour la première fois depuis…
Lire la suite
Précisions sur le critère de la gestion désintéressée
CE 7-12-2016 n° 389299
L’article 261, 7-1°-b du code général des impôts prévoit qu’un organisme est considéré comme non lucratif sur le plan fiscal et échappe en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET), lorsqu'il remplit les conditions suivantes :…
Lire la suite
Droit de la famille : Séparation de biens
Et l’absence de déclaration de cette donation à la succession, un recel successoral…
Arrêt Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, n°16-14323
C’est la Cour d’appel de Versailles qui le dit, et la Cour de cassation qui le confirme.
En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait acquis un bien…
Lire la suite
Mise en cause d'une obligation contractuelle
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 novembre 2016, a considéré que l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat.
En l’espèce, une dame ayant été…
Lire la suite
Après avoir fait grossir la rumeur concernant le lancement d’une montre connectée, que le public, selon les dires d’Apple, appelait déjà iWatch avant même sa sortie, l’entreprise californienne est cependant contrainte de battre en retraite et de renommer sa nouvelle venue. En effet, Swatch, marque de montres notoirement connue, s’y oppose sur la base de sa marque Swatch, mais…
Lire la suite
Loyer binaire : définition
Le loyer binaire, que l’on rencontre souvent dans les baux portant sur des locaux situés dans les centres commerciaux, comprend une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire.
Il résulte de jurisprudences constantes, qui maintiennent le principe fixé…
Lire la suite
Le Rubik’s Cube, passé entre toutes les mains jeunes ou moins jeunes, qui a empêché des générations entières de tourner en rond pourrait bien voir sa marque tridimensionnelle annulée.
En 1999, la forme bien connue avec ses facettes colorées a été enregistrée comme marque communautaire tridimensionnelle pour des « puzzles en trois…
Lire la suite
Pourquoi protéger sa marque dès le dépôt ?
Le litige naît lorsque la société SWATCH fait opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), à la demande d’enregistrement international du signe « ICE WATCH » par sa concurrente belge. Cette opposition sur le fondement de sa marque antérieure éponyme pour…
Lire la suite
En vertu des articles L713-1 à L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le titulaire d’une marque peut s’opposer à sa reproduction et à son usage par un tiers sans son autorisation.
Depuis l’avènement d’Internet et des moteurs de recherches, la question s’est posée de savoir si l’usage d’une marque à titre de mots clés et de…
Lire la suite