En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir…
Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
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À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit…
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Réponse ministérielle du 1er septembre 2020
Cette question, qui s’est tant posée depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, reçoit ainsi des éclaircissements bienvenus par cette réponse du Ministre de l’action et des comptes publics publiés au Journal officiel le 1er septembre 2020.
Quid de l’exigibilité du droit de partage en cas de vente du…
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Par un arrêt en date du 20 mai 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation décide de sanctionner l’envoi d’appels et de SMS malveillants sur le terrain de l’atteinte à la vie privée et le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En effet, dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un homme se plaignait d’avoir reçu des SMS menaçants et…
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Toutefois, cette exclusivité restait quelques peu fragile en ce sens qu’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne était attendue à ce sujet.
D’ailleurs, dans cette affaire le vent judiciaire semblait avoir tourné. En effet, selon les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, « une marque qui combine couleur (rouge) et forme…
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Depuis quelques années maintenant, Christian LOUBOUTIN, chausseur français de renom, connaît certaines difficultés quant à la reconnaissance de la protection à titre de marque de sa fameuse semelle rouge.
En effet, aux débuts des années 2010, dans un litige opposant Monsieur LOUBOUTIN et sa société à la société ZARA, les juges, de première…
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La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 7 février 2018 sur la nature des soins prodigués par les professions médicales et auxiliaires médicaux visés par l’interdiction de recevoir édictée par l’article 909 du code civil.
Au cas d’espèce, une infirmière est désignée bénéficiaire de trois legs par un…
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Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la notion d’intérêt de l’enfant, seule susceptible de faire obstacle au droit de visite et d’hébergement d’un grand-parent à l’égard de leur petit-enfant (Cass. 1ère Civ. 12 oct. 2017 n° 17-19319).
Au cas d’espèce, une mère refusant à sa…
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La visite d'information et de prévention
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail), avait annoncé la réforme du suivi médical des salariés. C’est chose faite avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Voici les grandes lignes de la réforme.
La visite…
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