Réponse ministérielle du 1er septembre 2020
Cette question, qui s’est tant posée depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, reçoit ainsi des éclaircissements bienvenus par cette réponse du Ministre de l’action et des comptes publics publiés au Journal officiel le 1er septembre 2020.
Quid de l’exigibilité du droit de partage en cas de vente du…
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Par un arrêt en date du 20 mai 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation décide de sanctionner l’envoi d’appels et de SMS malveillants sur le terrain de l’atteinte à la vie privée et le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En effet, dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un homme se plaignait d’avoir reçu des SMS menaçants et…
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Toutefois, cette exclusivité restait quelques peu fragile en ce sens qu’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne était attendue à ce sujet.
D’ailleurs, dans cette affaire le vent judiciaire semblait avoir tourné. En effet, selon les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, « une marque qui combine couleur (rouge) et forme…
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Depuis quelques années maintenant, Christian LOUBOUTIN, chausseur français de renom, connaît certaines difficultés quant à la reconnaissance de la protection à titre de marque de sa fameuse semelle rouge.
En effet, aux débuts des années 2010, dans un litige opposant Monsieur LOUBOUTIN et sa société à la société ZARA, les juges, de première…
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La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 7 février 2018 sur la nature des soins prodigués par les professions médicales et auxiliaires médicaux visés par l’interdiction de recevoir édictée par l’article 909 du code civil.
Au cas d’espèce, une infirmière est désignée bénéficiaire de trois legs par un…
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Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la notion d’intérêt de l’enfant, seule susceptible de faire obstacle au droit de visite et d’hébergement d’un grand-parent à l’égard de leur petit-enfant (Cass. 1ère Civ. 12 oct. 2017 n° 17-19319).
Au cas d’espèce, une mère refusant à sa…
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La visite d'information et de prévention
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail), avait annoncé la réforme du suivi médical des salariés. C’est chose faite avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Voici les grandes lignes de la réforme.
La visite…
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Le Litige entre les deux grands groupes : Carrefour et Intermarché
Dans une décision en date du 8 février 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige qui opposait CARREFOUR à INTERMARCHE dans le cadre d’une publicité comparative.
On sait que l’univers de la grande distribution fait souvent l’objet de luttes sans merci.
En…
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Pour la première fois, depuis 2009, le nombre de défaillances annuelles d’entreprises a été inférieur à 60.000 puisque tous les tribunaux français ont recensé 57.844 entreprises défaillantes au cours de l’exercice 2016 contre 63.008 en 2015.
Les liquidations judiciaires directes retombent sous le seuil des 40.000 pour la première fois depuis…
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Précisions sur le critère de la gestion désintéressée
CE 7-12-2016 n° 389299
L’article 261, 7-1°-b du code général des impôts prévoit qu’un organisme est considéré comme non lucratif sur le plan fiscal et échappe en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET), lorsqu'il remplit les conditions suivantes :…
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