Règlement d'honoraires Nous téléphoner Consultation en ligne

Actualités Juridiques


24/08/2022 Actualités Juridiques

La protection de la marque tridimensionnelle Capri-Sun

La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits. Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999. Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n°…
Lire la suite




25/11/2021 Actualités Juridiques

Le bail commercial est-il forcément conclu pour une durée de 9 ans ?

3, 6, 9… Des chiffres que l'on ne comprend pas toujours quand on doit se lancer dans une activité professionnelle. La durée du bail peut être un frein à un début mais le bail commercial est-il forcement conclu pour une durée de 9 ans ? Non, la durée de 9 ans est une durée minimale. Les parties ont donc parfaitement la possibilité de conclure le bail commercial pour…
Lire la suite


30/09/2021 Actualités Juridiques

La rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016 peut désormais être sanctionnée par l’exécution forcée de la vente

Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
Lire la suite


30/07/2021 Actualités Juridiques

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et obligation vaccinale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
Lire la suite


29/07/2021 Actualités Juridiques

Sortie de crise sanitaire et télétravail

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
Lire la suite


07/07/2021 Actualités Juridiques

Le bailleur doit établir sa créance de remboursement des charges : à défaut, il doit rembourser les provisions versées par le preneur

En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
Lire la suite


21/06/2021 Actualités Juridiques

Entreprises : La crise après la crise ?

Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir… Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
Lire la suite


30/04/2021 Actualités Juridiques

Archives de journaux en ligne : Peut-on faire respecter sa vie privée en cas de condamnation judiciaire ?

À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit…
Lire la suite


Nos
compétences

Notre
équipe

Consultation
en
ligne

Nous
contacter

Actualités

Le
cabinet

Notre
experience

Règlement
d'honoraires

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales