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Actualités Juridiques



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La rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016 peut désormais être sanctionnée par l’exécution forcée de la vente

Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et obligation vaccinale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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Sortie de crise sanitaire et télétravail

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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Le bailleur doit établir sa créance de remboursement des charges : à défaut, il doit rembourser les provisions versées par le preneur

En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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Entreprises : La crise après la crise ?

Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir… Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
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Archives de journaux en ligne : Peut-on faire respecter sa vie privée en cas de condamnation judiciaire ?

À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit…
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Droit de la famille et de son patrimoine

Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 Cette question, qui s’est tant posée depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, reçoit ainsi des éclaircissements bienvenus par cette réponse du Ministre de l’action et des comptes publics publiés au Journal officiel le 1er septembre 2020. Quid de l’exigibilité du droit de partage en cas de vente du…
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La saga LOUBOUTIN touche à sa fin…

Toutefois, cette exclusivité restait quelques peu fragile en ce sens qu’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne était attendue à ce sujet. D’ailleurs, dans cette affaire le vent judiciaire semblait avoir tourné. En effet, selon les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, « une marque qui combine couleur (rouge) et forme…
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