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Actualités Juridiques


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La saga LOUBOUTIN touche à sa fin…

Toutefois, cette exclusivité restait quelques peu fragile en ce sens qu’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne était attendue à ce sujet. D’ailleurs, dans cette affaire le vent judiciaire semblait avoir tourné. En effet, selon les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, « une marque qui combine couleur (rouge) et forme…
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La saga LOUBOUTIN continue…

Depuis quelques années maintenant, Christian LOUBOUTIN, chausseur français de renom, connaît certaines difficultés quant à la reconnaissance de la protection à titre de marque de sa fameuse semelle rouge. En effet, aux débuts des années 2010, dans un litige opposant Monsieur LOUBOUTIN et sa société à la société ZARA, les juges, de première…
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Droit des successions

La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 7 février 2018 sur la nature des soins prodigués par les professions médicales et auxiliaires médicaux visés par l’interdiction de recevoir édictée par l’article 909 du code civil. Au cas d’espèce, une infirmière est désignée bénéficiaire de trois legs par un…
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Publicité comparative

Le Litige entre les deux grands groupes : Carrefour et Intermarché Dans une décision en date du 8 février 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige qui opposait CARREFOUR à INTERMARCHE dans le cadre d’une publicité comparative.  On sait que l’univers de la grande distribution fait souvent l’objet de luttes sans merci. En…
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Bilan 2016 des défaillances d’entreprises

  Pour la première fois, depuis 2009, le nombre de défaillances annuelles d’entreprises a été inférieur à 60.000 puisque tous les tribunaux français ont recensé 57.844 entreprises défaillantes au cours de l’exercice 2016 contre 63.008 en 2015. Les liquidations judiciaires directes retombent sous le seuil des 40.000 pour la première fois depuis…
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Epoux séparés de biens : le financement du bien propre de l’autre sans contrepartie constitue une donation déguisée.

Droit de la famille : Séparation de biens Et l’absence de déclaration de cette donation à la succession, un recel successoral…  Arrêt Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, n°16-14323 C’est la Cour d’appel de Versailles qui le dit, et la Cour de cassation qui le confirme. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait acquis un bien…
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