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Actualités Juridiques



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Le crédit d’impôt collection : un régime favorable aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir

L’élaboration, la protection et la défense de nouvelles collections est traitée comme une activité ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Cela permet aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de déduire des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés une fraction de leurs dépenses.   Pour quelles entreprises ?…
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Prédiagnostic PI

La propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur) fait partie du patrimoine immatériel de l’entreprise. Elle lui permet de se différencier de ses concurrents et d’accroître sa valeur.   Pour qu’elle soit valorisée, il est donc essentiel pour une entreprise d’élaborer une stratégie de…
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Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

L’un des objectifs visés par cette loi est d’adapter le Code du travail à la Directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la Directive nº 2019/1152 de la même année relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.   Les innovations…
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Précision sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023

L’alinéa 1 de l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par…
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Décryptage - Réforme des retraites

Enjeux & contenu de la réforme : les grands changements de cette réforme : report de l’âge légal, validation et rachat des trimestres, revalorisation des petites pensions, cumul d’emploi, suppression des principaux régimes spéciaux … Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures de la réforme des retraites ci-dessous :  
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La protection de la marque tridimensionnelle Capri-Sun

La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits. Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999. Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n°…
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