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Actualités Juridiques


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Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

L’un des objectifs visés par cette loi est d’adapter le Code du travail à la Directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la Directive nº 2019/1152 de la même année relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.   Les innovations…
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Précision sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023

L’alinéa 1 de l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par…
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Décryptage - Réforme des retraites

Enjeux & contenu de la réforme : les grands changements de cette réforme : report de l’âge légal, validation et rachat des trimestres, revalorisation des petites pensions, cumul d’emploi, suppression des principaux régimes spéciaux … Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures de la réforme des retraites ci-dessous :  
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La protection de la marque tridimensionnelle Capri-Sun

La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits. Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999. Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n°…
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La rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016 peut désormais être sanctionnée par l’exécution forcée de la vente

Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et obligation vaccinale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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Sortie de crise sanitaire et télétravail

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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