Pour faire suite aux débats judiciaires qui s’étaient ouverts à l’occasion de l’affaire de la commune de Laguiole, la loi du 17 mars 2014, dite loi HAMON, a été promulguée avec pour effet l’accroissement de la protection du nom des collectivités territoriales.
Pour rappel, la Loi Hamon a créé un article L.712-2-1 qui dispose que :…
Lire la suite
L’article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) donne la possibilité aux avocats d’effectuer des mandats en transactions immobilières. Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre des Avocats.
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai…
Lire la suite
L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
Lire la suite
Au 1er janvier 2016, et en application de la loi relative à la Sécurisation de l’Emploi, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. En d’autres termes les entreprises devront avoir assuré aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket…
Lire la suite
Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi du 4 août 2008 n° 2008-776, de modernisation de l’économie, dite loi « LME ». Toute personne souhaitant développer une activité artisanale, commerciale ou libérale peut devenir auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle fonctionnant sous le…
Lire la suite
Cette réforme affiche comme objectifs principaux de faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, de renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des différents acteurs et d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité.
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet…
Lire la suite
Créée en 2001, la société Vente-privée.com, qui exploite le site du même nom, est aujourd’hui le leader des ventes événementielles en ligne. Le principe est simple : des particuliers, préalablement sélectionnés ou parrainés, se voient offrir via le site internet de la société des produits de marques, à des prix…
Lire la suite
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prise en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, réforme en profondeur de nombreux pans du droit social actuel.
Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur et sont donc applicables aux contrats en cours et aux nouvelles embauches.
Pour ne citer que les grandes lignes : …
Lire la suite
Christian LOUBOUTIN est un chausseur de renom qui crée et distribue des chaussures par le biais de la société éponyme.
Une des spécificités de ces chaussures est la couleur rouge des semelles de chacune de ses créations.
Afin de protéger cette caractéristique, Monsieur LOUBOUTIN a déposé, à titre de marque, cette semelle sous forme d’une…
Lire la suite
1. Le statut d’hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
Celui qui ne décide pas du contenu mis en ligne au moyen des outils mis à la disposition de tiers a le statut d’hébergeur y compris :
s’il procède à des modifications techniques du contenu (telles qu'un ré-encodage ou un formatage pour un meilleur visionnage (ex…
Lire la suite