Avec l’avènement du « big-data », lié à l’usage quasi-universel des smartphones, applications et réseaux sociaux, les données collectées par les entreprises sont de plus en plus nombreuses,et permettent de mieux cibler la clientèle, elles représentent donc désormais un véritable actif facilement monnayable.
Parallèlement,…
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Alors qu’il avait été initialement envisagé de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs, la loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41) dite loi de modernisation de notre système de santé, a finalement interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail.
Plus précisément la loi interdit le vapotage dans les lieux de…
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Pour faire suite aux débats judiciaires qui s’étaient ouverts à l’occasion de l’affaire de la commune de Laguiole, la loi du 17 mars 2014, dite loi HAMON, a été promulguée avec pour effet l’accroissement de la protection du nom des collectivités territoriales.
Pour rappel, la Loi Hamon a créé un article L.712-2-1 qui dispose que :…
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Article mis à jour le 18/04/2025 L'avocat devient mandataire en transactions immobilières
L’article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) donne la possibilité aux avocats en droit immobilier d’effectuer des mandats en transactions immobilières. Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre…
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L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
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Au 1er janvier 2016, et en application de la loi relative à la Sécurisation de l’Emploi, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. En d’autres termes les entreprises devront avoir assuré aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket…
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Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi du 4 août 2008 n° 2008-776, de modernisation de l’économie, dite loi « LME ». Toute personne souhaitant développer une activité artisanale, commerciale ou libérale peut devenir auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle fonctionnant sous le…
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Cette réforme affiche comme objectifs principaux de faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, de renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des différents acteurs et d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité.
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet…
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Créée en 2001, la société Vente-privée.com, qui exploite le site du même nom, est aujourd’hui le leader des ventes événementielles en ligne. Le principe est simple : des particuliers, préalablement sélectionnés ou parrainés, se voient offrir via le site internet de la société des produits de marques, à des prix…
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La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prise en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, réforme en profondeur de nombreux pans du droit social actuel.
Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur et sont donc applicables aux contrats en cours et aux nouvelles embauches.
Pour ne citer que les grandes lignes : …
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