Mise en cause d'une obligation contractuelle
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 novembre 2016, a considéré que l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat.
En l’espèce, une dame ayant été…
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Après avoir fait grossir la rumeur concernant le lancement d’une montre connectée, que le public, selon les dires d’Apple, appelait déjà iWatch avant même sa sortie, l’entreprise californienne est cependant contrainte de battre en retraite et de renommer sa nouvelle venue. En effet, Swatch, marque de montres notoirement connue, s’y oppose sur la base de sa marque Swatch, mais…
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Loyer binaire : définition
Le loyer binaire, que l’on rencontre souvent dans les baux portant sur des locaux situés dans les centres commerciaux, comprend une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire.
Il résulte de jurisprudences constantes, qui maintiennent le principe fixé…
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Le Rubik’s Cube, passé entre toutes les mains jeunes ou moins jeunes, qui a empêché des générations entières de tourner en rond pourrait bien voir sa marque tridimensionnelle annulée.
En 1999, la forme bien connue avec ses facettes colorées a été enregistrée comme marque communautaire tridimensionnelle pour des « puzzles en trois…
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Pourquoi protéger sa marque dès le dépôt ?
Le litige naît lorsque la société SWATCH fait opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), à la demande d’enregistrement international du signe « ICE WATCH » par sa concurrente belge. Cette opposition sur le fondement de sa marque antérieure éponyme pour…
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En vertu des articles L713-1 à L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le titulaire d’une marque peut s’opposer à sa reproduction et à son usage par un tiers sans son autorisation.
Depuis l’avènement d’Internet et des moteurs de recherches, la question s’est posée de savoir si l’usage d’une marque à titre de mots clés et de…
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Le 17 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné lourdement l’opérateur de téléphonie SFR pour de nombreuses clauses abusives contenues dans ses contrats d’abonnements.
En effet, après quatre ans de procédure, SFR a été condamné à verser 30.000 € à titre de dommages et intérêts au profit de l’Association…
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Initialement, la cession de parts sociales ne pouvait pas donner lieu à une préemption par la commune sauf lorsqu’il s’agissait de droits sociaux de sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble ou de sociétés coopératives de construction.
Au gré des modifications…
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Dans les affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale, il est fréquent que la partie qui s’estime lésée souhaite communiquer autour des agissements qu’elle reproche à son adversaire, pour en informer ses propres clients et partenaires, ainsi que ceux de son concurrent.
Cela est d’autant plus…
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Dès lors qu’il est question des TIC, la recevabilité des pièces produites dans le contentieux prud’homal se pose régulièrement devant la Cour de cassation.
S’agissant des courriels, le principe est, comme souvent en la matière, simple : la Cour de cassation, dans son arrêt dit « Nikon » du 2 octobre 2001 (n°99-42942), a posé que…
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