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Les grandes lignes de la Loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prise en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, réforme en profondeur de nombreux pans du droit social actuel. Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur et sont donc applicables aux contrats en cours et aux nouvelles embauches.  Pour ne citer que les grandes lignes : …
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Actualités Juridiques

Le statut des hébergeurs défini par la Cour de Cassation

1. Le statut d’hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Celui qui ne décide pas du contenu mis en ligne au moyen des outils mis à la disposition de tiers a le statut d’hébergeur y compris : s’il procède à des modifications techniques du contenu (telles qu'un ré-encodage ou un formatage pour un meilleur visionnage (ex…
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