Règlement d'honoraires Nous téléphoner Consultation en ligne

ARCHIVES


Actualités Juridiques

Une condamnation a faire rougir SFR

Le 17 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné lourdement l’opérateur de téléphonie SFR pour de nombreuses clauses abusives contenues dans ses contrats d’abonnements. En effet, après quatre ans de procédure, SFR a été condamné à verser 30.000 € à titre de dommages et intérêts au profit de l’Association…
Lire la suite




Actualités Juridiques

Messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel : le secret des correspondances prime ….sous conditions !

Dès lors qu’il est question des TIC, la recevabilité des pièces produites dans le contentieux prud’homal se pose régulièrement devant la Cour de cassation.  S’agissant des courriels, le principe est, comme souvent en la matière, simple : la Cour de cassation, dans son arrêt dit « Nikon » du 2 octobre 2001 (n°99-42942), a posé que…
Lire la suite



Actualités Juridiques

Vapoter : c'est fumer, pour le législateur français.

Alors qu’il avait été initialement envisagé de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs, la  loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41) dite loi de modernisation de notre système de santé, a finalement interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail. Plus précisément la loi interdit le vapotage dans les lieux de…
Lire la suite




Actualités Juridiques

Rupture brutale de relation commerciales établies. La place de la liberté contractuelle dans l'application de l'article L442-6 I, 5 du Code de Commerce.

L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
Lire la suite



Nos
compétences

Notre
équipe

Consultation
en
ligne

Nous
contacter

Actualités

Le
cabinet

Notre
experience

Règlement
d'honoraires

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales