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Actualités Juridiques

Rupture brutale de relation commerciales établies. La place de la liberté contractuelle dans l'application de l'article L442-6 I, 5 du Code de Commerce.

L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
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Actualités Juridiques

Principaux apports de l’ordonnance du 12 mars 2004 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Cette réforme affiche comme objectifs principaux de faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, de renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des différents acteurs et d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité. L’ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet…
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Actualités Juridiques

Imbroglio autour des marques "vente-privées.com"

Créée en 2001, la société Vente-privée.com, qui exploite le site du même nom,  est aujourd’hui le leader des ventes événementielles en ligne. Le principe est simple : des particuliers, préalablement sélectionnés ou parrainés, se voient offrir via le site internet de la société des produits de marques, à des prix…
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Actualités Juridiques

Les grandes lignes de la Loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prise en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, réforme en profondeur de nombreux pans du droit social actuel. Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur et sont donc applicables aux contrats en cours et aux nouvelles embauches.  Pour ne citer que les grandes lignes : …
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Actualités Juridiques

Le statut des hébergeurs défini par la Cour de Cassation

1. Le statut d’hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Celui qui ne décide pas du contenu mis en ligne au moyen des outils mis à la disposition de tiers a le statut d’hébergeur y compris : s’il procède à des modifications techniques du contenu (telles qu'un ré-encodage ou un formatage pour un meilleur visionnage (ex…
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