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Actualités Juridiques

Messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel : le secret des correspondances prime ….sous conditions !

Dès lors qu’il est question des TIC, la recevabilité des pièces produites dans le contentieux prud’homal se pose régulièrement devant la Cour de cassation.  S’agissant des courriels, le principe est, comme souvent en la matière, simple : la Cour de cassation, dans son arrêt dit « Nikon » du 2 octobre 2001 (n°99-42942), a posé que…
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Actualités Juridiques

Vapoter : c'est fumer, pour le législateur français.

Alors qu’il avait été initialement envisagé de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs, la  loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41) dite loi de modernisation de notre système de santé, a finalement interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail. Plus précisément la loi interdit le vapotage dans les lieux de…
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Actualités Juridiques

Rupture brutale de relation commerciales établies. La place de la liberté contractuelle dans l'application de l'article L442-6 I, 5 du Code de Commerce.

L’article L442-6, I, 5° du code de commerce, dont les dispositions revêtent un caractère d’ordre public, dispose que le fait pour un opérateur économique de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis…
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Actualités Juridiques

Principaux apports de l’ordonnance du 12 mars 2004 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Cette réforme affiche comme objectifs principaux de faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, de renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des différents acteurs et d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité. L’ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet…
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