Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir…
Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
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À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit…
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Réponse ministérielle du 1er septembre 2020
Cette question, qui s’est tant posée depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, reçoit ainsi des éclaircissements bienvenus par cette réponse du Ministre de l’action et des comptes publics publiés au Journal officiel le 1er septembre 2020.
Quid de l’exigibilité du droit de partage en cas de vente du…
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Par un arrêt en date du 20 mai 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation décide de sanctionner l’envoi d’appels et de SMS malveillants sur le terrain de l’atteinte à la vie privée et le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En effet, dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un homme se plaignait d’avoir reçu des SMS menaçants et…
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Synthèse des Ordonnances n°2020-306 et 2020-427 des 25 mars 2020 et 15 avril 2020
portant diverses dispositions en matières de délais et d’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19
Introduction : Objet de ces textes
Des textes dérogatoires aux règles de droit commun
La…
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L’Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs :
Pour les organismes de formation : report du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelles pour obtenir la…
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L’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 précise que le médecin du travail:
A une mission d’accompagnement et conseil aux entreprises dans le contexte épidémique
Peut prescrire des arrêts de travail en cas d’infection ou au titre de mesures de prévention
A la possibilité de procéder à des tests de dépistage
Le texte prévoit aussi le…
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