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Publicité comparative

Le Litige entre les deux grands groupes : Carrefour et Intermarché Dans une décision en date du 8 février 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige qui opposait CARREFOUR à INTERMARCHE dans le cadre d’une publicité comparative.  On sait que l’univers de la grande distribution fait souvent l’objet de luttes sans merci. En…
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Actualités Juridiques

Bilan 2016 des défaillances d’entreprises

  Pour la première fois, depuis 2009, le nombre de défaillances annuelles d’entreprises a été inférieur à 60.000 puisque tous les tribunaux français ont recensé 57.844 entreprises défaillantes au cours de l’exercice 2016 contre 63.008 en 2015. Les liquidations judiciaires directes retombent sous le seuil des 40.000 pour la première fois depuis…
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Actualités Juridiques

Epoux séparés de biens : le financement du bien propre de l’autre sans contrepartie constitue une donation déguisée.

Droit de la famille : Séparation de biens Et l’absence de déclaration de cette donation à la succession, un recel successoral…  Arrêt Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, n°16-14323 C’est la Cour d’appel de Versailles qui le dit, et la Cour de cassation qui le confirme. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait acquis un bien…
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Actualités Juridiques

Iwatch et Swatch : c’est maintenant l’office britanique de la propriété intellectuelle qui assure la protection des marques Swatch et iSwatch

Après avoir fait grossir la rumeur concernant le lancement d’une montre connectée, que le public, selon les dires d’Apple, appelait déjà iWatch avant même sa sortie, l’entreprise californienne est cependant contrainte de battre en retraite et de renommer sa nouvelle venue. En effet, Swatch, marque de montres notoirement connue, s’y oppose sur la base de sa marque Swatch, mais…
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Actualités Juridiques

La fixation du loyer binaire en renouvellement du bail

Loyer binaire : définition  Le loyer binaire, que l’on rencontre souvent dans les baux portant sur des locaux situés dans les centres commerciaux, comprend une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire. Il résulte de jurisprudences constantes, qui maintiennent le principe fixé…
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