Publié le 02/05/2023
Pour rappel la loi Marché du travail instituant la présomption simple de démission en cas d’abandon de poste avait été publiée le 22 décembre 2022.
L’alinéa 1 de l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. »
Le décret du 17 avril 2023 est venu préciser les conditions de mise en jeu de la présomption de démission en cas d’abandon de poste:
- L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au salarié ayant abandonné son poste, invitant ce dernier à reprendre son poste ou justifier son absence
- À la réception de la mise en demeure, le salarié dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, pour justifier son absence ou reprendre son poste. Ce délai court à compter de la date de la présentation de la mise en demeure.
- Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime (ex. : raisons médicales), pour faire obstacle à la présomption de démission, il doit l’indiquer dans sa réponse à la mise demeure.