Publié le 24/08/2022
Petit rappel sur l'utilité de bien déposer sa marque à l’occasion de l’annulation de la partie française de la marque internationale tridimensionnelle Capri-Sun par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 octobre 2021.
La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits.
Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999.
Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n° 677879, laquelle désigne notamment la France. Cette marque, de la forme de l’emballage emblématique de la société Capri-Sun, a été enregistrée le 26 juin 1997 pour désigner des boissons sans alcool, boissons de fruits, jus de fruits et nectars de fruits en classe 32.
La marque est reproduite ci-après, puisque cette reproduction est en partie à l'origine de l'annulation prononcée :
La procédure :
Considérant que des emballages de jus de fruits et boissons de fruits fabriqués par la société Arab Beverages Est (la société ABE) et commercialisés sous les marques Cool Sun ou Sun blast reprenaient les caractéristiques de sa marque tridimensionnelle, la société Capri-Sun a engagé diverses actions en contrefaçon de sa marque contre des distributeurs commercialisant ces emballages en France.
La société ABE a, alors, assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mars 2014, la société Capri-Sun en annulation de la partie française de sa marque internationale tridimensionnelle n° 677879.
La société Capri-Sun a, quant à elle, demandé la condamnation de la société ABE pour contrefaçon de ladite marque.
La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 2 juillet 2015 :
Le tribunal a fait droit à la demande de la société ABE en annulant la partie française de la marque litigieuse et a rejeté la demande reconventionnelle présentée par la société Capri-Sun.
Les juges ont rappelé, dans un premier temps, qu’un signe peut constituer une marque quand « le public pertinent [le particulier français d'attention moyenne acheteur de boissons non alcoolisées] peut immédiatement et certainement percevoir le signe comme identifiant l'origine commerciale du produit » (Tribunal de grande instance, Paris, 2 juil. 2015 – n° 14/04472).
Constatant que la représentation graphique de la marque déposée était de mauvaise qualité (une photo en noir et blanc), le tribunal a considéré, notamment, que la marque litigieuse était « insusceptible de constituer une marque non seulement car la protection d'une forme aussi indéterminée offrirait à son propriétaire un monopole aussi large qu'incertain et servirait un détournement du droit des marques (...) ».
Mécontente de ce jugement, la société Capri-Sun a interjeté appel.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 novembre 2017 :
La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire au motif que la marque « n'était pas susceptible d'être comprise, définie et identifiée par le public pertinent comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique »
La société Capri Sun se pourvu en cassation, sans succès (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 18-11.805).
Pour conclure, ces décisions nous apprennent que si une société souhaite protéger un signe tridimensionnel par le régime du droit des marques, elle doit, en plus de respecter les conditions s’appliquant à tout autre type de marque (licité, disponibilité, …), s’assurer que :
- La représentation graphique de ce signe déposée auprès de l’organisation de dépôt (INPI, OMPI, etc.) est de bonne qualité ;
- Ce signe peut être compris et défini par le public pertinent comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à ladite société.
A défaut, la marque peut être annulée pour défaut de distinctivité et la nullité sera absolue.