Publié le 25/04/2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus protecteur et plus stable grâce à quatre chapitres déclinés en 21 articles.
Quelques mesures phares :
La création d’un statut unique protégeant leur patrimoine personnel
Cette loi prévoit que les biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’activité de l’entrepreneur constituent son patrimoine professionnel. Par conséquent, les éléments de son patrimoine qui ne sont pas pris en compte dans ce patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel et sont automatiquement séparés, sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle sont donc limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à la limitation.
En effet, l’entrepreneur individuel, à la demande d’un créancier, et pour un engagement spécifique peut renoncer à la limitation du gage. Il demeure donc possible d’engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel.
A l’inverse, le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés de l’activité professionnelle ne peut porter que sur le patrimoine personnel sauf si celui-ci est insuffisant, auquel cas il pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Cette évolution s’appliquera aux créances postérieures au 14 mai 2022 et va concerner toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi.
A noter : L’art L525-24 nouveau du Ccomm prévoit quelques exceptions notamment pour l’administration fiscale qui peut saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière.
Par ailleurs, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va progressivement disparaître laissant place à ce statut unique d’entrepreneur individuel (EI).
Une transmission facilité du patrimoine professionnel
La loi permet à un entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans liquidation de celui-ci, l’idée étant d’assurer une fluidité dans le passage d’une activité en entreprise individuelle vers une exploitation en société.
Attention, l’entrepreneur devra obtenir l’accord du cocontractant en cas de cession de dettes ou de contrats, ainsi qu’en cas de cession de créances s’il n’y a pas déjà consenti ou pris acte.
S’il s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas le transférer à titre universel, l’inexécution de son engagement engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens sans entrainer la nullité du transfert.
L’élargissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants & le traitement des difficultés
D’après l’article 11, les indépendants arrêtant définitivement leur activité devenue non viable peuvent percevoir une allocation entre 600 et 800 euros par mois pendant 6 mois au plus.
Pour cela, ils devront justifier d’une baisse d’au moins 30% du revenu et avoir gagné au moins 10.000 euros une des deux années ayant précédé la cessation de l’activité.
Egalement, les dettes professionnelles peuvent être prises en compte, en même temps que les autres dettes, dans l’éligibilité à la procédure de surendettement. L’objectif étant ici de sécuriser la situation des gérants majoritaires de SARL.
Un nouveau titre consacré à l’entrepreneur individuel dans la partie du Code de commerce a été créé et figure aux articles L681-1 à L681-4.