Publié le 25/11/2021
3, 6, 9… Des chiffres que l'on ne comprend pas toujours quand on doit se lancer dans une activité professionnelle.
La durée du bail peut être un frein à un début mais le bail commercial est-il forcement conclu pour une durée de 9 ans ?
Non, la durée de 9 ans est une durée minimale. Les parties ont donc parfaitement la possibilité de conclure le bail commercial pour une durée plus longue (10 ou 12 ans par exemple).
Attention toutefois aux conséquences de la conclusion d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans :
- Le bailleur a alors la possibilité d’insérer une clause excluant la possibilité pour le preneur de donner congé pour l’expiration d’une ou plusieurs périodes triennales. Le bail sera alors d’une durée ferme de 6 ans ou même de 9 ans
- La conclusion d’un bail de + de 9 ans entraîne, sauf clause contractuelle contraire, le déplafonnement automatique du loyer du bail renouvelé permettant au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé en fonction de la seule valeur locative
