Publié le 21/06/2021
Pour faire face à la crise sanitaire la France a choisi de mettre en œuvre le principe du « Quoi qu’il en coûte » et donc de soutenir son économie et les entreprises. Ce soutien s’est traduit par la mise en place, de manière massive, de mesures de chômage partiel et de distribution d’aides sous diverses formes (PGE, fonds de solidarité, etc.). Mais la fameuse question du « après » se pose. Le Cabinet Braunstein apporte ici son avis et son éclairage, en matière de droit des entreprises en difficulté.
Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir…
Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire.
En effet, les entreprises sont pour la plupart sous perfusion du fait des différentes aides octroyées et du fameux PGE que bon nombre d’entre elles ont pu obtenir.
Aussi, les organes publics (Urssaf, Trésor public, Caisses de retraite ou de congés payés) ont suspendu leurs poursuites. Or, beaucoup de procédures collectives sont ouvertes suite à des poursuites de ces organismes publics.
Néanmoins, c’est lorsque les entreprises feront face à leurs charges réelles, et devront rembourser les PGE qui leur ont été consentis, que les difficultés masquées par ces différents dispositifs apparaîtront probablement.
Procédure de redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, les dispositifs liés au droit pour faire face à cela
Le droit, et plus précisément la loi sur la prévention et le traitement des entreprises en difficulté, fournit au secteur économique des outils pour aider à surmonter ces difficultés. En effet, un certain nombre de dispositifs existent. Les plus connus sont bien évidemment la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de sauvegarde qui, de manière schématique, permettent à un instant T de geler un passif, de se mettre sous la protection du tribunal pendant une période qui va être comprise entre 6 et 12 mois, ou voire même 18 mois dans certains cas exceptionnels. Ils permettent d’offrir un temps pour restructurer l’activité et ensuite de proposer un plan de remboursement du passif sur une durée comprise entre 1 et 10 ans. Le montant des annuités qui pourront être remboursées dans le cadre de ce plan n’est pas forcément linéaire mais peut être progressif.
Ainsi, en cumulant la période d’observation et des premières annuités faibles, on peut arriver à fonctionner pendant plusieurs années en ne réglant qu’une partie très limitée du passif qui aura été accumulé avant l’ouverture de la procédure collective.
Petit point d’attention : lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c'est à dire lorsque l’actif disponible (schématiquement sa trésorerie) ne permet pas de faire face à son passif exigible (toute dette de quelque nature qu’elle soit immédiatement exigible) une déclaration de cessation des paiements doit être déposée auprès du tribunal dans les 45 jours sous peine d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant/du chef d’entreprise.
La procédure de sauvegarde repose sur les mêmes principes. Néanmoins, elle suppose qu’au moment de l’ouverture de la procédure, l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle est finalement surtout utilisée pour anticiper des difficultés à venir. Elle s’inscrit ainsi complètement dans le contexte actuel puisque les entreprises devront reprendre le paiement d’un certain nombre de dettes qui, pour l’instant, a été suspendu.
Prévenir les difficultés : d’autres outils à connaître
À côté de ces procédures classiques de traitement des difficultés des entreprises, il existe des outils plus récents (janvier 2006) constitués par les procédures de conciliation ou de mandat ad hoc. Dans le cadre de ces procédures, le chef d’entreprise sollicite le Président du Tribunal de Commerce dont il dépend, en vue de la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc qui va avoir une mission courte (quatre mois + 1 mois éventuellement) pour aider le dirigeant à régler les difficultés.
En pratique, pendant cette mission, le conciliateur ou mandataire ad hoc parvient à obtenir des créanciers qu’ils suspendent toutes poursuites pour s’asseoir à la table des négociations. L’objectif est d’essayer de trouver une solution permettant de sortir par le haut et d’éviter une procédure collective dont les conséquences sont souvent pénalisantes pour l’entreprise concernée, mais aussi pour ses créanciers.
Il est aussi intéressant de préciser que la désignation d’un mandataire ad hoc peut aussi s’imaginer pour régler des difficultés d’ordre contractuel (relations difficiles avec un cocontractant important pour l’entreprise tel qu’un franchiseur, un bailleur, un distributeur, etc.) ou encore d’ordre capitalistique (mésentente entre associés). Je pense qu’il faut conserver ce bout de phrase.
En conclusion, comme toutes les crises, celle qui découle de la Covid-19 va incontestablement offrir des opportunités. Mais, il est aussi à craindre que certaines entreprises se retrouvent en difficulté. Des outils sont à la disposition des dirigeants pour y faire face. Néanmoins quel que soit l’outil, il est important de se faire conseiller par un professionnel spécialisé dans ces questions et surtout, de prendre les mesures adéquates dès les premières difficultés.