Publié le 30/04/2021
À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit point sur ce sujet.
Comment conjuguer protection de la vie privée, liberté d’expression et droit public à l’information ?
Une telle situation peut-être très préjudiciable et susceptible de porter atteinte à la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pour autant, les publications relatives à des condamnations judiciaires, sont légitimes au regard de la liberté d’expression et du droit du public à l’information.
Prise de position de la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Civ. 1ère 19-24780) la Cour de Cassation prend position.
Les juges confirment le principe selon lequel la mention dans une publication de condamnations pénales dont une personne a fait l'objet, y compris à l'occasion de son activité professionnelle, est susceptible de porter atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée.
Par conséquent, le seul fait que les condamnations pénales aient été rendues publiquement, concernent l’activité professionnelle du demandeur et qu’elles ne soient pas anciennes et erronées à l’époque des faits ne suffisent pas à justifier la poursuite de la publication en ligne de l’article litigieux.
Les éléments qui peuvent justifier de conserver ce type de publication en ligne
Les juges prennent en considération la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication et la contribution de la publication à un débat d’intérêt général.
Sur ce dernier point, la Cour précise que même si le sujet à l'origine de l'article relève de l'intérêt général, encore faut-il que le contenu de l'article, en lui-même, soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question.
Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères.
Pas de généralisation, le cas par cas prime !
En conclusion, ce n’est pas parce que les condamnations judiciaires sont publiques que les personnes condamnées ne peuvent pas demander à bénéficier d’une certaine discrétion sur leurs erreurs passées. Ainsi, la situation s’apprécie au cas par cas en mettant en balance le droit individuel au respect de sa vie privée et l’intérêt général du public à l’information. L’analyse est si concrète qu’elle pourra d’ailleurs évoluer au cours du temps….