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Appels malveillants et atteinte à la vie privée : vers un outil dissuasif ?

Par un arrêt en date du 20 mai 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassationdécide de sanctionner l’envoi d’appels et de SMS malveillants sur le terrain de l’atteinte à la vie privée et le fondement de l’article 9 du Code Civil.

En effet, dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un homme se plaignait d’avoir reçu des SMS menaçants et réitérés du frère de sa compagne et avait assigné celui-ci en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à sa vie privée.

Les Juges du fond, en première instance, l’ont débouté de ses demandes en considérant que : « Le trouble porté à la tranquillité du requérant par l’immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de messages malveillants ne constitue pas une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code Civil, dès lors que ces messages revêtent un caractère purement privé sans divulgation extérieure à la sphère familiale ».

Le requérant, aux termes de son pourvoi, considérait, au contraire, que l’immixtion arbitraire dans la vie d’autrui constituait en elle-même une atteinte à la vie privée peu important qu’elle intervienne au sein d’une sphère familiale et qu’elle s’accompagne ou non d’une divulgation hors de cette sphère.

Cet argument permet de convaincre les Juges de la Cour de Cassation, qui cassent la décision de première instance et considèrent ainsi que pour qu’il y ait atteinte à la vie privée, il n’est effectivement pas nécessaire que les agissements, en l’espèce des appels malveillants, sortent de la sphère familiale.

On ne peut que se féliciter d’une telle décision qui vient consacrer un nouveau dispositif permettant de sanctionner des agissements trop souvent constatés dans de nombreux litiges d’ordre familial et que nos moyens modernes de communication permettent de trop facilement commettre.

A terme, on espère que l’application de cette jurisprudence permettra ainsi de dissuader de tels comportements et apaiser les tensions consécutives à de nombreuses séparations.



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