Formation professionnelle

L’Ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs :

• Pour les organismes de formation : report du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2022 de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelles pour obtenir la certification qualité
• Pour les employeurs : l’Ordonnance diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l’Ordonnance n°2019-861 du 21 aout 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2019. Elle suspend également jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des sanctions (abondement sanction) prévues par la loi en cas de non-respect, par l’employeur des dispositions relatives aux entretiens professionnels.
• OPCO et commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro : ces organismes sont autorisés à financer de manière forfaire et dans la limite de 3000,00€, le parcours de VAE, depuis le positionnement jusqu’au jury, compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité.
• Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : prolongation de ces contrats pour prise en compte de la suspension de l’accueil de apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation, depuis le 12 mars 2020

Par ailleurs, le Ministère du travail incite les entreprises dont l’activité est réduite ou suspendue de faire bénéficier à leurs salariés des formations FNE afin d’acquérir les compétences utiles lors de la reprise d’activité. En cas de mise en place d’une formation par l’entreprise, l’indemnité est de 100% de la rémunération nette. Les conventions FNE sont conclues avec la Direccte et l’entreprise ou un OPCO. Pour rappel, la formation vise en priorité les entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Les salariés visés sont ceux exposés à la perte de l’emploi ou ceux de faible qualification par rapport au marché du travail sur leur bassin d’emploi. 

Pour plus d'informations, veuillez à consulter le FAQ spécial Coronavirus du Ministère du travail.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet Braunstein & Associés pour tout renseignement supplémentaire.