Les mesures sociales prises pour la gestion de la crise du COVID 19

Point sur les dernières grandes mesures sociales prises par le Gouvernement pour flexibiliser le Code du travail dans la crise du Coronavirus

Les objectifs de ces mesures : aider les entreprises à surmonter la crise, permettre à certains secteurs sur-sollicités de faire face.  

Pour ce faire : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et les ordonnances votées la semaine dernière, prévoyant notamment en matière sociale :

• Assouplissement et simplification du régime de l’activité partielle (chômage partiel) afin d’éviter les licenciements en masse. Prise en charge par l’Etat à 100% de l’indemnité versée au salarié par l'employeur jusqu’à 4, 5 fois le Smic, soit un plafond de 31,98€. Pour accéder directement à la fiche pratique du Ministère du travail mise à jour le 29 mars.
• Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance d'un jour franc : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26)
• Possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement la prise de jours de repos des conventions de forfait, jours RTT ou jours repos affectés sur le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours, avec un délai de prévenance d'un jour franc : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26)
• Dans les secteurs d’activité en surchauffe "particulièrement essentiels à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" (Ces secteurs vont être fixés par décret. Seraient notamment concernés les secteurs des télécom, de l’énergie, des transports, ou encore de l’agroalimentaire). Ces dérogations sont valables jusqu’au 31 décembre 202. Dans ces secteurs, l’employeur a la possibilité de s’affranchir des limites de durée du travail inscrites dans le Code du travail. Aujourd’hui, la loi fixe des seuils maximaux : la journée de travail est limitée à 10 h et la durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures. Les seuils sont relevés à 12h et la durée hebdomadaire maximale à 60h : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26). 
• Allongement du travail pour les travailleurs de nuit. Aujourd’hui les travailleurs de nuit ne peuvent pas travailler plus de 40 h par semaine, sur 12 semaines consécutives. Ce seuil pourra être relevé à 44 heures : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26).
• Flexibilité pour le repos compensateur. La durée quotidienne de repos pour un salarié, entre deux journées de travail, est actuellement de 11 heures. Il pourra être réduit à 9 heures. En contrepartie, l’employeur devra accorder un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26).
• Possibilité pour certaines entreprises de déroger à la règle du repos dominical. Il s’agit également des entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » : Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26).
• Régimes d'équivalence (notamment chauffeurs routiers) (article 1)
• Etablissements publics en auto-assurance contre le risque de chômage (notamment office HLM) (article 2)
• Rémunération mensuelle minimale garantie pour les salariés à temps partiel : taux horaire d’indemnisation au moins égal au SMIC (sauf si rémunération horaire < SMIC) (article 3)
• Maintien de salaire à 100% des apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation (article 4).
• Fin du maintien à 100% (au lieu de 70%) pour les salariés en formation (pour les formations acceptées après l’ordonnance) (article 5
• Salarié protégé : Pas besoin de recueillir son accord pour le placer en activité partielle, dès lors que sont concernés tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé (article 6)
• Salariés à domicile et assistants maternels : droit à l’activité partielle et simplification du calcul de la CSG (article 7)
• Salariés non soumis à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.) et modalités de calcul de l’indemnisation : Décret à paraître (article 8)
• Salariés en forfaits jours et modalités de conversion en heures: Décret à paraître (article 8)
• Entreprises étrangères : bénéfice de l’activité partielle si les salariés sont affiliés à la sécurité sociale et à l’assurance chômage en France (donc non applicable au détachement avec maintien au régime du pays d’origine) (article 9)
• Implication des modalités de calcul de la CSG (similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels (article 11)

Un décret doit intervenir pour préciser les modalités d’application de certaines de ces mesures.

Pour plus d'informations sur l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, rendez-vous sur le site de Légifrance.