Publié le 06/06/2016
Le 17 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné lourdement l’opérateur de téléphonie SFR pour de nombreuses clauses abusives contenues dans ses contrats d’abonnements.
En effet, après quatre ans de procédure, SFR a été condamné à verser 30.000 € à titre de dommages et intérêts au profit de l’Association UFC-Que Choisir ainsi qu’à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site internet.
Au terme d’un examen extrêmement détaillé et argumenté de la demanderesse, le Tribunal a ainsi déclaré abusives et/ou illicites 22 clauses présentes dans les contrats SFR.
A titre d’illustration, SFR s’autorisait 10 % d’échec des appels, des transmissions SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Tribunal a considéré que cette clause était non conforme aux obligations légales et réglementaires.
De la même manière, a été jugé abusive la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimum alors même qu’il s’agit d’une obligation légale ! En effet, en vertu d’un arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques : les opérateurs sont tenus de faire apparaître dans leurs contrats « le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l’offre, telles que le débit ».
En outre, le fait que SFR entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de panne de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait » était également abusif.
Le Tribunal de grande instance de Paris a également censuré la clause selon laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire alors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice.
Enfin, les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont également été jugées abusives.
Ainsi, SFR va devoir supprimer ces clauses sous astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification du jugement, outre la condamnation au versement de 30 000 euros de dommages et intérêts.
La décision a également donné l’autorisation à l’UFC QUE-CHOISIR de publier le jugement par extrait dans certains journaux aux frais de SFR et a ordonné la publication du jugement sur le site internet de l’opérateur et ce, pendant un mois.
L’opérateur va-t-il interjeter appel ? Affaire à suivre…