Publié le 09/05/2016
Initialement, la cession de parts sociales ne pouvait pas donner lieu à une préemption par la commune sauf lorsqu’il s’agissait de droits sociaux de sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble ou de sociétés coopératives de construction.
Au gré des modifications législatives de l’article L 213-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption urbain a été élargi aux cessions de parts sociales de SCI.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), les cessions de la majorité des parts d’une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société sont soumises au droit de préemption urbain.
Sont donc désormais préemptables par une commune, les cessions, soit de la majorité des parts, c'est-à-dire 50 % des parts plus une, soit d’une minorité, si elles conduisent l’acquéreur à détenir la majorité des parts.
En étendant le dispositif aux cessions conduisant l’acquéreur à obtenir la majorité des parts, la loi nouvelle a entendu clairement viser le cas de plusieurs cessions consenties simultanément ou successivement au même acquéreur, qu’il soit tiers ou déjà associé.
La cession d’une seule part d’une SCI pourrait donc donner lieu à préemption dès lors qu’elle conduit l’acquéreur à obtenir la majorité des parts de ladite société.
Il convient néanmoins de préciser que seules sont concernées par le droit de préemption urbain, les SCI dont le patrimoine est constitué par une « unité foncière bâtie ou non ».
La jurisprudence définissant l’unité foncière comme « l’ilot de propriété d’un seul tenant constitué d’une ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision », échappent aux droits de préemption les SCI dont l’actif est constitué de plusieurs unités foncières ou encore de lots de copropriété.
De même, sont exclues de ce dispositif de préemption urbain les cessions intervenant dans le cadre d’une SCI familiale, c'est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Le caractère familial de la cession s’apprécie avant la cession et non pas après.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors d’une cession de parts d’une SCI et de purger, au préalable, le droit de préemption dont bénéficierait la commune.