Publié le 28/10/2015
LE M.I.A
MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS
Article mis à jour le 18/04/2025
L'avocat devient mandataire en transactions immobilières
L’article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) donne la possibilité aux avocats en droit immobilier d’effectuer des mandats en transactions immobilières. Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre des Avocats.
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 2014 (n°13-20.035) a considéré que le mandat en transactions immobilières faisait effectivement partie des activités pouvant être exercées par l’avocat.
En d’autres termes, un avocat immoblier à marseille a la possibilité de recevoir mandat de son client afin de l’assister lorsqu’il envisage :
- une opération d’acquisition/vente d’un bien immobilier ou bien
- une opération de mise en location
Exemples : achat, vente, baux, portant sur des biens meubles, immeubles, corporels, incorporels.
Passer par un avocat immobilier évitera erreurs dans les clauses contractuelles, les documents manquants, les diagnostics incomplets, ou encore vices cachés qui sont autant de sources potentielles de litiges.
Sous l’impulsion de nombreux avocats et avec le soutien de plusieurs instances ordinales, une Association « M.I.A » (Marché Immobilier des Avocats) a été créée, à laquelle 29 barreaux ont adhéré dont le Barreau de Marseille.
Un site internet national « M.I.A » a été créé en 2016, regroupe tous les avocats mandataires en transactions immobilières et couplé avec des sites immobiliers pour vos recherches d'achat immobilier.
Avocat mandataire immobilier à Marseille : quelles garanties pour votre transaction ?
Ce mandat en transaction immobilière devra être écrit, et définir précisément la mission, et notamment la nature, l’étendue et la durée de la mission, les conditions et les modes d’exécution de la mission et de fin de mission. Il devra prévoir les modalités de rémunération, préciser l’identification du client, identifier clairement les biens, définir les modalités de maniement de fonds et l’obligation de reddition des comptes.
Cette mission sera avant tout composée d’une mission juridique principale dont l’opération envisagée ne sera que l’accessoire.
Une convention d’honoraires devra être signée en parallèle de ce mandat et devra être rédigée par écrit.
Les honoraires de l’avocat immobilier pourront se décomposer en un honoraire fixe pour la mission de conseil et un honoraire complémentaire en fonction du temps passé ou de l’importance de l’affaire, un honoraire relatif à la rédaction de l’acte pourra être envisagé.
L’avocat en transaction immobilère devra également accomplir l’ensemble des formalités subséquentes à l’opération : formalité d’enregistrement, de publicité, etc.
Ce mandat en transaction immobilière permettant de nouveaux champs d’intervention aux avocats en droit immobilier, devra être exécuté dans le strict respect des règles déontologiques.