Publié le 23/07/2015
Au 1er janvier 2016, et en application de la loi relative à la Sécurisation de l’Emploi, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. En d’autres termes les entreprises devront avoir assuré aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique...).
Jusqu’alors la mise en place d’une couverture collective n’était pas obligatoire pour toutes les entreprises. La mise en place d'un contrat santé collectif relevait de la libre décision des partenaires sociaux de la branche, de l’entreprise ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Tel n’est plus le cas.
L’employeur devra financer en outre au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dans les TPE et les PME, notamment, il convient de se préparer au plus tôt pour bien négocier ce changement qui peut s’avérer une véritable opportunité managériale.
Des négociations ont déjà commencé dans les branches. Pour les entreprises concernées, celles-ci devront alors respecter les accords conventionnels, lesquels pourront notamment augmenter les montants fixés par la loi.
Mais les entreprises restent libres de choisir leur prestataire et ce, depuis l’invalidation des clauses dites de désignation et de migration par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013.
Dans les entreprises ne comptant pas de représentants du personnel, la mise en place se fera par décision unilatérale de l’employeur, ce qui sera le cas de la majorité des contrats nouvellement mis en place.
Le chef d'entreprise va donc devoir comparer les offres et les prestataires afin d'arrêter son choix sur celle qui sera la plus conforme aux demandes et attentes des salariés.
Tous les salariés, toutes catégories confondues, doivent être couverts: il pourra donc fournir différentes formules de couverture, sous réserve que ce soit conforme aux dispositions de loi du 14 juin 2013 et de son décret d’application et également et, c’est essentiel, aux dispositions sur les contrats responsables, lesquelles viennent d’être réformées.
Sinon, gare aux redressements URSSAF au titre notamment des exonérations de cotisations patronales !
L’employeur devra donc apporter le maximum de soins au moment de la conclusion de l’accord collectif ou de l’établissement de la décision unilatérale : il ne s’agit pas simplement de proposer un produit d’assurance à ses salariés mais de veiller également à sa conformité juridique, à peine de nombreux désagréments.