Publié le 07/05/2025
Entre le respect de la vie privée et l’exigence de loyauté envers l’employeur, la frontière peut parfois se révéler poreuse.
Si, en principe, les faits relevant de la sphère personnelle échappent au pouvoir disciplinaire, la Cour de cassation a posé des limites claires : lorsqu’ils contreviennent à une obligation contractuelle, ces faits peuvent justifier un licenciement.
À travers plusieurs arrêts récents, cet article éclaire les contours de cette exception et détaille les conditions dans lesquelles un acte privé se transforme en manquement professionnel.
La vie personnelle du salarié : un domaine protégé du pouvoir disciplinaire
Petit rappel du principe : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail (Cassation Sociale, 16 décembre 1997, n° 95-41.326).
Objectif de la protection
La protection de la vie personnelle permet d’éviter une moralisation par l’employeur de la relation de travail, et d’empêcher la sanction d’un évènement ou d’un comportement qui ne regarde que le salarié.
Jurisprudences récentes
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Blagues et dessins pornographiques
Des messages envoyés à un collègue à partir de sa messagerie professionnelle, objets de blagues et dessins pornographiques, ont été jugés personnels et non professionnels (Cassation Sociale, 25 septembre 2024, n° 23-11.860). -
Courriels racistes et xénophobes
L’envoi, depuis la messagerie professionnelle d’une salariée de la CPAM, de courriels au contenu raciste et xénophobe a été considéré comme un échange privé au sein d’un groupe restreint, sans incidence sur l’entreprise ou sur ses collègues (Cassation Sociale, 6 mars 2024, n° 22-11.016).
Un fait de la vie personnelle, motif de licenciement
Limite de l’immunité du salarié
La Cour de cassation a posé une limite à l’immunité du salarié : lorsqu’un comportement tiré de la vie personnelle constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail (Cassation Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 21-11.330), il peut justifier un licenciement disciplinaire.
Cas récents validants le licenciement
- Manquement à l’obligation de loyauté
La Cour de cassation a validé le licenciement d’un Directeur des ressources humaines, disposant de délégations sur l’hygiène, la sécurité et les institutions représentatives, pour ne pas avoir informé son employeur de sa relation avec une salariée, représentante syndicale et du personnel. Ce manquement à son obligation de loyauté justifiait le licenciement disciplinaire (Cassation Sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.218).
- Manquement à l’obligation de sécurité
Un Directeur à haut niveau hiérarchique, ayant exercé une pression amoureuse sur une ancienne compagne et collègue pendant le temps et sur le lieu de travail, a également vu son licenciement validé. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a estimé que ce comportement portait atteinte à la santé psychique de la salariée, constituant un manquement à son obligation de sécurité (Cassation Sociale, 26 mars 2025, n° 23-17.544).