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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP

Par 3 arrêts de principe du 13 septembre 2023, sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un REVIREMENT DE JURISPRUDENCE et révolutionne le principe d’acquisition en matière de congés payés.

En droit français:

  • pas d’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle,
  • acquisition des congés payés dans la limite d’un an pendant les absences pour accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

En droit européen : acquisition d’au moins 4 semaines de congés payés par période de référence, sans distinguer selon l’origine des absences survenues pendant la période d’acquisition des congés payés.

 

Désormais :

  • Les salariés acquièrent l’entier droit à congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle, soit 5 semaines par période de référence
  • L’acquisition des droits à congés payés vaut pour toute la durée de l’arrêt de travail d’origine professionnelle.

 

Ce revirement de jurisprudence conduit à:

  • tenir compte immédiatement des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition,
  • se poser la question d’une régularisation, dans les limites de la prescription qui ne commence à courir que si le salarié a eu la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé payé.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652



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