Publié le 27/09/2023
Par 3 arrêts de principe du 13 septembre 2023, sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un REVIREMENT DE JURISPRUDENCE et révolutionne le principe d’acquisition en matière de congés payés.
Quelle est la réglementation des congés payés ?
Le droit français et le droit européen divergent quant aux modalités d'acquisition des congés payés en cas d'absence pour maladie ou accident de travail, avec des critères distincts concernant la prise en compte de ces périodes d'absence.
Voici les modalités qui divergent entre les deux :
En droit français :
- pas d’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle,
- acquisition des congés payés dans la limite d’un an pendant les absences pour accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En droit européen :
- acquisition d’au moins 4 semaines de congés payés par période de référence, sans distinguer selon l’origine des absences survenues pendant la période d’acquisition des congés payés.
Revirement dans l'acquisition des congés payés
- Les salariés acquièrent l’entier droit à congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle, soit 5 semaines par période de référence
- L’acquisition des droits à congés payés vaut pour toute la durée de l’arrêt de travail d’origine professionnelle.
Ce revirement de jurisprudence conduit à:
- tenir compte immédiatement des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition,
- se poser la question d’une régularisation, dans les limites de la prescription qui ne commence à courir que si le salarié a eu la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Découvrez les 2 arrêts qu'à rendu la cour de Cassation sur le sujet :
Si vous rencontrez un cas similaire, que vous êtes en arrêt maladie non professionnel ou que vous avez été victime d'un accident du travail et que votre employeur ne vous a pas crédité vos congés payés, consultez un avocat en droit du travail.