Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Les innovations en matière de relation de travail et période d’essai

Les innovations en matière de congés familiaux

Les nouvelles règles en matière d’embauche et de période d’essai

1. À l’embauche, conformément aux directives citées ci-dessus, l’employeur aura l’obligation de remettre un ou plusieurs documents écrits au salarié mentionnant :

• L’identité des parties ;
• Date du début de la relation de travail, durée et condition de la période d’essai, rémunération…

2. En cas du non-respect de l’obligation susmentionnée, le salarié pourra saisir le juge compétent pour obtenir lesdits documents, après avoir mis en demeure son employeur.

3. Les salariés dont le contrat est en cours d’exécution au 9 mars 2023 pourront également demander à leur employeur la communication ou le complément des documents susmentionnés.

4. Fin des dérogations à la hausse aux durées maximales de période d’essai prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.

Note :

- Les modalités de ces nouvelles obligations seront fixées par des décrets à paraître pris en Conseil d’État ;

- Les employeurs disposant le GUSO (Guichet unique, artistes et techniciens de spectacle) sont exemptés de cette obligation (Art. L. 7122-24 du c.trav)

5. À compter du 09 septembre 2023, suppression de périodes d’essai des accords de branche plus longues que celles prévues par le Code du travail.

Les nouvelles règles relatives au congé parental d’éducation, au congé de paternité et d’accueil, ainsi qu’au congé de présence parentale

1. Congé parental d’éducation (CPE) :

À compter du 11 mars 2023, tout salarié disposant d’un an d’ancienneté peut prétendre à un CPE, et ce, peu important la date d’obtention ;

À compter du 11 mars 2023, en cas de prise de CPE à temps plein, ce dernier est pris en compte à 50% pour l’ancienneté ;

À compter du 11 mars 2023, dans le cadre de CPE à temps partiel, ce dernier est pris en compte à 100% pour l’ancienneté ;

Le salarié de retour du CPE, conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

2. Congé de paternité (CP) :

La durée du CP est désormais assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et non plus simplement pour l’acquisition des congés payés ;

Le salarié de retour du CP conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé, ce qui permettra par exemple de garantir le maintien des congés payés acquis

La loi ajoute le CP à liste des absences assimilées à une durée de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés ;

Un décret à paraître adaptera la disposition règlementaire qui précise le salaire à prendre en compte dans le cadre d’une répartition proportionnelle ;

3. Congé de présence parentale (CPP) :

Comme les autres congés familiaux, le CPP permettra de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé ;

La période du CPP est prise en compte dans sa totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

L’obligation d’informer les CDD/INTERIM des postes à pourvoir

Lorsqu’un salarié en CDD/INTERIM justifie d’au moins six mois d’ancienneté, peut solliciter d’être informé des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Cette obligation incombe à l'employeur ou, concernant les intérimaires, à l'entreprise utilisatrice (art.19 de la loi du 9 mars 2023).

L’élargissement de certains congés parentaux à de nouveaux bénéficiaires

Les particuliers employeurs et les assistants maternels de droit privé bénéficieront désormais des congés de solidarité familiale et de proche aidant.