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Actualités Juridiques

La protection de la marque tridimensionnelle Capri-Sun

La société Capri-Sun AG exerce ses activités dans le domaine des boissons sans alcool, telles que les jus de fruits et les boissons de fruits. Ses boissons très populaires chez les jeunes sont conditionnées dans des pochettes spécifiques et vendues en Allemagne depuis 1969 et en France depuis 1999. Elle est titulaire de plusieurs marques internationales dont la marque tridimensionnelle n°…
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Actualités du cabinet

Recrutements

Découvrez les offres de recrutement pour rejoindre notre équipe pluridisciplinaire, intervenant principalement en droit des affaires, constituée de 19 avocats, dont 7 associés.    Offre : Avocat collaborateur en Droit Social Cabinet dynamique et pluridisciplinaire, nous souhaitons renforcer notre équipe en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.…
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Actualités Juridiques

La rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016 peut désormais être sanctionnée par l’exécution forcée de la vente

Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
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Actualités du cabinet

Participation à la première régate "PURE OCÉAN CUP" !

Le Cabinet BRAUNSTEIN & ASSOCIÉS, mécène de la fondation PURE OCEAN, a participé à la première régate "PURE OCEAN CUP", le 8 septembre 2021, dans la merveilleuse baie de Marseille.Au-delà d’une très honorable troisième place qui nous a permis de monter sur le podium, nous sommes très heureux de soutenir cette magnifique cause, dont le but est de sauver…
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Actualités Juridiques

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et obligation vaccinale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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Actualités Juridiques

Sortie de crise sanitaire et télétravail

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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Actualités Juridiques

Le bailleur doit établir sa créance de remboursement des charges : à défaut, il doit rembourser les provisions versées par le preneur

En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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