La création d’un statut unique protégeant leur patrimoine personnel
Cette loi prévoit que les biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’activité de l’entrepreneur constituent son patrimoine professionnel. Par conséquent, les éléments de son patrimoine qui ne sont pas pris en compte dans ce patrimoine professionnel…
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Contrairement aux idées reçues et contrairement à d’autres baux, le bail commercial ne cesse pas automatiquement par l’arrivée de son terme, pas plus qu’il ne se renouvelle tacitement pour la même durée.
1/ Le bailleur et le preneur peuvent chacun anticiper la fin du bail, en déclenchant soit le renouvellement du bail soit sa résiliation à…
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3, 6, 9… Des chiffres que l'on ne comprend pas toujours quand on doit se lancer dans une activité professionnelle.
La durée du bail peut être un frein à un début mais le bail commercial est-il forcement conclu pour une durée de 9 ans ?
Non, la durée de 9 ans est une durée minimale. Les parties ont donc parfaitement la possibilité de conclure le bail commercial pour…
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Découvrez les offres de recrutement pour rejoindre notre équipe pluridisciplinaire, intervenant principalement en droit des affaires, constituée de 19 avocats, dont 7 associés.
Offre : Avocat collaborateur en Droit Social
Cabinet dynamique et pluridisciplinaire, nous souhaitons renforcer notre équipe en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.…
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Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
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Le Cabinet BRAUNSTEIN & ASSOCIÉS, mécène de la fondation PURE OCEAN, a participé à la première régate "PURE OCEAN CUP", le 8 septembre 2021, dans la merveilleuse baie de Marseille.Au-delà d’une très honorable troisième place qui nous a permis de monter sur le podium, nous sommes très heureux de soutenir cette magnifique cause, dont le but est de sauver…
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir…
Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
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