Contrairement aux idées reçues et contrairement à d’autres baux, le bail commercial ne cesse pas automatiquement par l’arrivée de son terme, pas plus qu’il ne se renouvelle tacitement pour la même durée.
1/ Le bailleur et le preneur peuvent chacun anticiper la fin du bail, en déclenchant soit le renouvellement du bail soit sa résiliation à…
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3, 6, 9… Des chiffres que l'on ne comprend pas toujours quand on doit se lancer dans une activité professionnelle.
La durée du bail peut être un frein à un début mais le bail commercial est-il forcement conclu pour une durée de 9 ans ?
Non, la durée de 9 ans est une durée minimale. Les parties ont donc parfaitement la possibilité de conclure le bail commercial pour…
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Découvrez les offres de recrutement pour rejoindre notre équipe pluridisciplinaire, intervenant principalement en droit des affaires, constituée de 19 avocats, dont 7 associés.
Offre : Avocat collaborateur en Droit Social
Cabinet dynamique et pluridisciplinaire, nous souhaitons renforcer notre équipe en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.…
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Aux termes d’un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que le promettant, qui s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, ne dispose - sauf stipulation contraire - d’aucune faculté de se rétracter (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554). Pour bien comprendre les tenants et…
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Le Cabinet BRAUNSTEIN & ASSOCIÉS, mécène de la fondation PURE OCEAN, a participé à la première régate "PURE OCEAN CUP", le 8 septembre 2021, dans la merveilleuse baie de Marseille.Au-delà d’une très honorable troisième place qui nous a permis de monter sur le podium, nous sommes très heureux de soutenir cette magnifique cause, dont le but est de sauver…
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui procède notamment à l’extension du Pass sanitaire à de nouveaux secteurs et instaure une obligation vaccinale pour certaines professions, a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer d’ici…
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La crise sanitaire liée à la COVID-19 a précipité le recours au télétravail pour la majorité des entreprises, le Ministère du travail le rendant obligatoire dès lors que les activités le permettaient. Face à ces circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail a pu être mis en place sans l'accord du salarié et sans formalisme…
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En matière de bail commercial, il est courant que les charges et impositions afférentes au local et/ou à l’immeuble incombant au preneur à bail soient réglées en même temps que le loyer par le biais de provisions. Ces dernières, en théorie évaluées sur la base de la quote-part des charges et impositions de l’année précédente,…
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Des aides qui ont ralenti l’ouverture des procédures collectives, mais qui ne protègent pas des difficultés à venir…
Conséquence directe de ces aides : un ralentissement très net des ouvertures de procédures collectives sur tout le territoire, que ce soit pour des ouvertures de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation…
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À l'heure du réflexe de "googlisation" pour obtenir des informations personnelles sur un individu, Internet est aujourd'hui le gardien de notre passé... Notamment, en cas de condamnations judiciaires, les archives en ligne des journaux s’apparentent à un véritable casier judiciaire numérique des individus, accessible à tous. Peut-on espérer être oublié ? Petit…
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