Réponse ministérielle du 1er septembre 2020
Cette question, qui s’est tant posée depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, reçoit ainsi des éclaircissements bienvenus par cette réponse du Ministre de l’action et des comptes publics publiés au Journal officiel le 1er septembre 2020.
Quid de l’exigibilité du droit de partage en cas de vente du…
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Par un arrêt en date du 20 mai 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassationdécide de sanctionner l’envoi d’appels et de SMS malveillants sur le terrain de l’atteinte à la vie privée et le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En effet, dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un homme se plaignait d’avoir reçu des SMS menaçants et…
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Synthèse des Ordonnances n°2020-306 et 2020-427 des 25 mars 2020 et 15 avril 2020
portant diverses dispositions en matières de délais et d’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19
Introduction : Objet de ces textes
Des textes dérogatoires aux règles de droit commun
La…
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L’Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs :
Pour les organismes de formation : report du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelles pour obtenir la…
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L’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 précise que le médecin du travail :
A une mission d’accompagnement et conseil aux entreprises dans le contexte épidémique
Peut prescrire des arrêts de travail en cas d’infection ou au titre de mesures de prévention
A la possibilité de procéder à des tests de dépistage
Le texte…
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Congés payés, jours de repos et CET
L’Ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés et de jours de repos. Cette Ordonnance autorise également, dans certains secteurs d’activité, des dérogations aux durées maximales de travail.
L’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020…
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Fonctionnement des institutions représentatives du personnel à distance
L’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 prévoit :
La suspension et le report des élections en cours et des décisions administratives ou recours s’y rapportant (articles 1 et 2), avec prorogation des mandats actuels (et des périodes de protection, y compris pour les candidats) en conséquence ;…
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ACTIVITE PARTIELLE (chômage partiel)
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif d’activité partielle est un outil permettant à l’employeur, en période de baisse d’activité, de faire prendre en charge, temporairement, tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Le chômage partiel permet de maintenir les contrats de travail, les…
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Les mesures d’urgence prises en matière de loyers commerciaux
En date du 23 mars 2020, a été promulguée la loi n°2020-290 d’urgence permettant au gouvernement de prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence économiques et d’adaptation relevant en principe du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la…
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De nombreuses mesures fiscales ont été prises par le Gouvernement afin de venir en aide aux entreprises pendant cette période de crise.
Vous trouverez ci-après une présentation de ces mesures.
Décalage possible de vos cotisations, impôts, prêt granti par l'Etat
Cotisations URSSAF : 2 possibilités, échelonnement ou report total pour 3 mois. Dans le cas du report, il…
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