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Reforme du suivi médical des salariés : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Publié le 20/06/2017 dans

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La visite d'information et de prévention  La loi n°2016-1088  du 8 août 2016 (loi travail), avait annoncé la réforme du suivi médical des salariés. C’est chose faite avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016,  qui s’applique… Lire la suite

Publicité comparative

Publié le 02/05/2017 dans

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Le Litige entre les deux grands groupes : Carrefour et Intermarché Dans une décision en date du 8 février 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige qui opposait CARREFOUR à INTERMARCHE dans le cadre d’une publicité comparative.  On sait que… Lire la suite

Bilan 2016 des défaillances d’entreprises

Publié le 02/05/2017 dans

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  Pour la première fois, depuis 2009, le nombre de défaillances annuelles d’entreprises a été inférieur à 60.000 puisque tous les tribunaux français ont recensé 57.844 entreprises défaillantes au cours de l’exercice 2016 contre 63.008 en 2015. Les… Lire la suite

Fiscalité des associations – Assujettissement d’une association aux impôts commerciaux

Publié le 06/04/2017 dans

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  Précisions sur le critère de la gestion désintéressée  CE 7-12-2016  n° 389299  L’article 261, 7-1°-b du code général des impôts prévoit qu’un organisme est considéré comme non lucratif sur le plan fiscal et… Lire la suite

Epoux séparés de biens : le financement du bien propre de l’autre sans contrepartie constitue une donation déguisée.

Publié le 14/03/2017 dans

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Droit de la famille : Séparation de biens Et l’absence de déclaration de cette donation à la succession, un recel successoral…  Arrêt Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, n°16-14323 C’est la Cour d’appel de Versailles qui le dit, et la Cour de cassation qui le confirme. En… Lire la suite

Le saut à l’élastique : une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’organisateur

Publié le 27/02/2017 dans

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Mise en cause d'une obligation contractuelle La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 novembre 2016, a considéré que l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu à une obligation contractuelle de… Lire la suite

Iwatch et Swatch : c’est maintenant l’office britanique de la propriété intellectuelle qui assure la protection des marques Swatch et iSwatch

Publié le 16/01/2017 dans

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iPod, iPhone, iPad, iMac, Apple Watch. Cherchez l’intrus… Après avoir fait interdire la dénomination Ice Watch, Swatch continue sur sa lancée et s’oppose à l’enregistrement de la marque iWatch par Apple pour désigner des montres intelligentes, en classe 14 parmi les produits informatiques. Lire la suite

La fixation du loyer binaire en renouvellement du bail

Publié le 16/01/2017 dans

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Loyer binaire : définition  Le loyer binaire, que l’on rencontre souvent dans les baux portant sur des locaux situés dans les centres commerciaux, comprend une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le… Lire la suite

La fin d’un casse-tête ?

Publié le 04/11/2016 dans

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Le Rubik’s Cube, passé entre toutes les mains jeunes ou moins jeunes, qui a empêché des générations entières de tourner en rond pourrait bien voir sa marque tridimensionnelle annulée. En 1999, la forme bien connue avec ses facettes colorées a été enregistrée… Lire la suite

Ice watch et Swatch : la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure

Publié le 26/07/2016 dans

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La chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, mis fin au combat judiciaire que se livrait la société suisse SWATCH et la société belge ICE WATCH depuis plusieurs années.  Lire la suite

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